Actualité : en bref

Gestion du FSV et modalités de prise en charge

Le 12/10/2015, par Chloé Vialle, dans Social / Protection Sociale.

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Publication au journal officiel d'un décret portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse.

Le Fonds de solidarité vieillesse (FSV), créé par la loi n°93-936 du 22 juillet 1993 et placé sous la double tutelle des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, a pour mission de financer, au moyen de recettes qui lui sont affectées, divers avantages vieillesse à caractère non contributif relevant de la solidarité nationale servis par les régimes de vieillesse de la sécurité sociale. Cette prise en charge financière concerne :

  • le minimum vieillesse ;
  • certains avantages familiaux ;
  • les cotisations afférentes à des périodes non travaillées.

L'assiette sur la base de laquelle est calculée la prise en charge de la validation des trimestres d'assurance vieillesse par le fonds de solidarité vieillesse au titre des périodes de chômage ou du bénéfice de certaines prestations est modifiée par un décret du 7 octobre 2015 (1).

Ce décret précise également les modalités selon lesquelles le fonds prendra en charge la validation gratuite de trimestres d'assurance vieillesse aux périodes de stage de la formation professionnelle des demandeurs d'emploi en application de l'article 31 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites (2).

Il fixe en outre la fraction des dépenses liées au service, par :

  • le régime général ;
  • le régime des salariés agricoles
  • le régime social des indépendants (RSI) de la majoration prévue à l'article L351-10 (minimum contributif).

Il modifie par ailleurs certaines dispositions relatives à la gestion du fonds.

Le texte entre en vigueur à la date de publication de la nomination du président du fonds de solidarité vieillesse et au plus tard le 1er janvier 2016, à l'exception des dispositions des 11°, 12° 13° et 19° de l'article 1er qui sont applicables à compter de l'exercice 2015 et des dispositions du I de l'article 2 qui s'appliquent à compter de l'exercice 2016.

Sources :
(1) Décret (n°2015-1240) du 7 octobre 2015 portant dispositions relatives au fonds de solidarité vieillesse
(2) Loi (n°2014-40) du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites.

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