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Animaux de compagnie : commerce et protection

Le 12/10/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Consommation.

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Le renforcement des règles applicables au commerce des animaux de compagnie par l'ordonnance du 7 octobre 2015.

Le marché de l'animal de compagnie connaît depuis plusieurs années un fort dynamisme avec des dépenses consacrées aux animaux de compagnie (achats d'animaux, produits dérivés, alimentation, accessoires), les prestations induites (soins vétérinaires, gardiennage, toilettage) évaluées à 4,5 milliards d'euros.

Toutefois, il s'accompagne de certaines dérives avec notamment les trafics d'animaux, les échanges intracommunautaires non conformes, les activités d'élevage non déclarées, les mauvais traitements, les abandons, etc.

Sur Internet, la commercialisation d'animaux est florissante mais de nombreuses offres de cession ne respectent pas les mentions obligatoires en vigueur prévues à l'article L214-8 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). Par ailleurs, il a été constaté que de nombreux professionnels se font passer en ligne pour des particuliers afin d'éviter les obligations afférentes à une activité commerciale telle que la déclaration en préfecture ou le respect de règles sanitaires et de protection animale. De plus, l'augmentation de la TVA en juillet 2014 sur la vente des animaux de compagnie de 7% à 20% a exacerbé le mécontentement des professionnels de la filière "animaux de compagnie".

C'est pourquoi le Gouvernement a pris, par ordonnance le 7 octobre 2015 (1), les mesures législatives nécessaires au renforcement des règles applicables au commerce des animaux de compagnie, notamment en redéfinissant le seuil de déclaration de l'activité d'élevage de chiens et de chats, en réglementant ou en interdisant certaines modalités de vente et de cession à titre gratuit de vertébrés.

Cette ordonnance a pour objectifs :

  • d'assurer un meilleur encadrement du commerce de chiens et chats par une reproduction mieux maîtrisée des animaux détenus par des particuliers, ce qui constituera un progrès majeur dans la lutte contre l'abandon ;
  • d'améliorer l'efficacité des contrôles des directions départementales de la protection des populations par une meilleure traçabilité des vendeurs et une meilleure lisibilité des petites annonces ;
  • d'imposer les mêmes règles sanitaires et de protection animale à toute vente de chiot ou chaton pour lutter contre la concurrence déloyale.

Afin d'atteindre ces objectifs, l'ordonnance met en oeuvre plusieurs mesures, étudiées en étroite collaboration avec les organisations professionnelles représentatives :

  • redéfinition du seuil d'élevage : l'article L214-6 du CRPM introduit ainsi une nouvelle définition de l'élevage de chats et de chiens. Cette nouvelle définition fixe un seuil d'élevage dès le premier chat ou chien vendu. Cette disposition ne s'applique pas en cas de cession gratuite.
  • obligation d'immatriculation pour tous les élevages : les nouveaux articles L214-6-2 et L214-6-3 prévoient une obligation d'immatriculation au registre du commerce c'est-à-dire l'obtention d'un numéro SIREN pour tous les éleveurs et les personnes exerçant une activité de vente à titre commercial. L'obligation d'immatriculation vise à assurer une traçabilité au sein de la filière.
  • suppression de la délivrance du certificat de capacité "carnivores domestiques" mais les obligations et le dispositif de formation ne sont pas modifiés, les activités définies aux articles L214-6-1, L214-6-2 et L214-6-3 doivent s'exercer avec une personne ayant suivi une formation dans un établissement habilité par le ministère de l'agriculture et ayant obtenu une attestation de formation à la suite d'une évaluation ;
  • dispositions d'application spécifiques aux éleveurs amateurs produisant dans les livres généalogiques : l'article L214-7 est modifié afin d'interdire la vente des chats et des chiens dans tous les lieux non spécifiquement consacrés aux animaux afin d'éviter les achats compulsifs et la banalisation de la vente des animaux de compagnie ;
  • renforcement des mentions obligatoires pour toute publication d'annonce de cession à titre onéreux : l'article L214-8-1 renforce les mentions obligatoires pour la publication d'annonces d'offre de cession. La mention du numéro SIREN ou du numéro de portée devient alors obligatoire pour toute publication d'annonce. Garantie pour les acheteurs, cette mention doit permettre par ailleurs des contrôles plus aisés puisque les informations concernant les dépositaires des annonces seront accessibles librement via le numéro de SIREN ou le numéro de portée ;
  • interdiction de vente en libre-service de tout vertébré et une homogénéisation est prévue pour la délivrance des certificats vétérinaires lors de la cession des chats et des chiens à l'article L214-8 également.

Par ailleurs, les peines encourues par les personnes exerçant ou laissant exercer des mauvais traitements envers les animaux sont renforcées par l'article L215-11. L'interdiction d'exercer une activité en lien avec les animaux ainsi que l'interdiction de détention des animaux ont ainsi été ajoutées aux sanctions.

Enfin, l'article 2-13 du Code de procédure pénale est modifié afin de préciser le pouvoir des associations de défense et de protection des animaux : les infractions pour lesquelles les associations de défense et de protection des animaux peuvent se constituer partie civile sont spécifiées.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Source :
(1) Ordonnance n°2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie

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