Actualité : article de veille

Examen du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2016

Le 14/10/2015, par Chloé Vialle, dans Social / Droit du Travail.

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Gratuité du dépistage du cancer de sein, expérimentation de programmes pour l'obésité chez les jeunes, gratuité et confidentialité de la contraception des mineures,....

Introduction

Le 7 octobre 2015, Marisol Touraine, ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, Michel Sapin, ministre des finances et des comptes publics et Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du budget ont présenté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2016.

La hausse de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) est fixée à 1,75% pour 2016, soit une économie de 3,4 milliards d'euros. Ces économies seront réalisées grâce une efficience accrue de la dépense hospitalière, la promotion de la pertinence des pratiques et des prescriptions, la rémunération des produits de santé à leur juste prix et le développement des génériques et l'amplification du virage ambulatoire du système français de soins.

Ce projet de loi poursuit 3 objectifs :

  • le rétablissement des comptes de la sécurité sociale : il prévoit une réduction du déficit du régime général (branches vieillesse, accident du travail, famille) à 6 milliards d'euros (9,7 milliards d'euros avec le Fonds de solidarité vieillesse). Il s'agit d'une division par 2 du déficit entre 2011 et 2016.
  • la mise en oeuvre d'allégements en faveur des entreprises prévues par le Pacte de responsabilité et de solidarité conformément aux engagements du Gouvernement en faveur de la croissance et de l'emploi, avec notamment :
    - la baisse de 1,8 point des cotisations sociales s'appliquera aux salaires jusqu'à 3,5 fois le niveau du SMIC à compter du 1er avril 2016 ;
    - la baisse de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) payée par les entreprises se poursuit. Le niveau de l'abattement créé en 2015 sera augmenté à 19 millions d'euros, soit une baisse de prélèvement de 1 milliard d'euros pour les 100.000 redevables de la C3S. Grâce à cet abattement, 80% des redevables, c'est-à-dire les plus petites entreprises et la très grande majorité des moyennes, seront totalement exonérées.
  • le renforcement des droits sociaux et la modernisation de la protection sociale en créant une protection universelle maladie permettant de simplifier radicalement l'ouverture des droits à l'assurance maladie et de garantir leur continuité et ce malgré les changements de situation professionnelle ou familiale. Seront fortement simplifiés :
    - les droits à la prise en charge des frais de santé ;
    - les démarches des assurés en cas de changements d'activité professionnelle ou de déménagements.

Les principales réformes annoncées sont destinées à favoriser la prévention, les parcours de prises en charge et l'accès au soins.

La prévention

  • la gratuité du dépistage du cancer de sein sera étendue aux examens supplémentaires réalisés pour les femmes présentant un risque plus élevé ;
  • des programmes de prévention de l'obésité chez les jeunes enfants seront expérimentés ;
  • la gratuité et la confidentialité du parcours de contraception des mineures sera garantie.

Les parcours de prises en charge

  • la modernisation de la filière visuelle sera soutenue pour raccourcir les délais d'attente pour une consultation d'ophtalmologiste ;
  • les coopérations innovantes entre professionnels seront financées ;
  • l'offre de prise en charge des personnes handicapées sera mieux adaptée aux parcours des personnes.

L'accès aux soins

  • soutien à la souscription d'un contrat de complémentaire santé pour :
    - les salariés précaires, en contrat court ou à faible quotité de travail
    - les retraités, avec une mesure destinée à diminuer le coût des contrats souscrits par les plus de 65 ans ;
  • la garantie des impayés de pensions alimentaires sera généralisée pour lutter contre la pauvreté des enfants touchant particulièrement les familles monoparentales.

Source : Compte rendu du Conseil des Ministres 7 octobre 2015

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