Actualité : en bref

Dématérialisation de l'inscription à Pôle Emploi

Le 02/11/2015, par Chloé Vialle, dans Social / Protection Sociale.

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Un décret instaure l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi dès le 15 octobre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2016.

Jusqu'à présent, pour demander son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi, le travailleur recherchant un emploi devait se présenter personnellement auprès des services de Pôle emploi, à défaut, auprès des services de la mairie de son domicile.

Dans les faits, la demande d'inscription dématérialisée était déjà possible via le site internet de Pôle Emploi ; toutefois, le demandeur d'emploi était obligatoirement convoqué pour un "entretien d'inscription" qui validait son inscription.

Pour s'adapter à l'évolution des pratiques et aux nouvelles technologies, le décret du 9 octobre 2015 (1) instaure un nouveau processus d'inscription par voie électronique : le demandeur d'emploi peut désormais demander son inscription et se voir inscrit sur les listes de Pôle Emploi, directement sur le site internet. Lors de la demande d'inscription, le demandeur d'emploi doit déclarer sa domiciliation et transmettre les informations permettant de procéder à son identification (2).

Si le demandeur d'emploi n'a pas la possibilité de s'inscrire par voie électronique, ou rencontre des difficultés pour le faire, le décret prévoit qu'il peut procéder à cette inscription dans une agence de Pôle emploi et bénéficier de l'assistance du personnel de Pôle emploi.

Par ailleurs, le projet personnalisé d'accès à l'emploi est désormais élaboré dans les 30 jours suivant l'inscription du demandeur d'emploi, au lieu de 15 jours auparavant (3).

Pour les demandes d'inscription effectuées dans les départements de Haute-Corse, Corse-du-Sud, Doubs, Haute-Saône, Jura, Territoire de Belfort, Guyane, Aisne, Somme et Oise, ces dispositions s'appliquent dès le 15 octobre 2015.

Dans les autres départements, territoires et collectivités, le décret entre en vigueur selon un calendrier fixé par arrêté du ministre chargé de l'emploi et au plus tard le 31 décembre 2016.

Informations et documents nécessaires pour l'inscription

L'arrêté du 14 octobre 2015 (4) détermine les informations et les documents que les demandeurs d'emploi doivent fournir lors de leur inscription à Pôle emploi.

Dans les cas prévus à l'article R5411-2 du code du travail, la personne demandant son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi indique à Pôle emploi les informations suivantes :

  • ses noms, prénoms, date et lieu de naissance, sexe, nationalité, domicile ;
  • s'il dispose d'un numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques (NIR), ce numéro ;
  • pour les personnes étrangères titulaires d'un titre de séjour énuméré à l'article R5221-48 : le numéro et la date d'expiration de leurs titres de séjour ainsi que le numéro d'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (AGDREF) figurant sur leur titre de séjour.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article R5411-2 du code du travail, les documents permettant à la personne demandant son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi de justifier de son identité et de sa nationalité sont les suivants :

  • la carte nationale d'identité ;
  • le passeport ;
  • la carte d'invalide civil ou militaire avec photographie ;
  • l'un des titres de séjour énumérés à l'article R5221-48 du code du travail ;
  • l'un des titres de circulation prévus par la loi n°69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe.

Sources :
(1) Décret (n°2015-1264) du 9 octobre 2015 relatif à l'inscription par voie électronique sur la liste des demandeurs d'emploi
(2) Article R5411-2 du code du travail
(3) Article R5411-14 du code du travail
(4) Arrêté du 14 octobre 2015 relatif à l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi

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