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Transaction pénale et prévention de la récidive

Le 15/10/2015, par Chloé Vialle, dans Judiciaire / Pénal.

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Modalités de la transaction pénale et d'intervention des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure.

En application de l'article 41-1-1 du Code de procédure pénale, le décret du 13 octobre 2015 (1) vient préciser les modalités selon lesquelles un officier de police judiciaire (OPJ) peut, avec l'autorisation du procureur de la République, proposer à des personnes ayant commis certains délits ou contraventions, une transaction consistant dans le paiement d'une amende transactionnelle. Il est notamment précisé :

  • les modalités de délivrance de l'autorisation ;
  • l'impossibilité de proposer la transaction à une personne gardée à vue ;
  • les droits de la victime ;
  • la limitation de la transaction, en cas de vol, lorsque la valeur de la chose volée est inférieure ou égale à 300 euros.

A compter du 1er juillet 2016, les modalités de paiement des amendes transactionnelles et des amendes de composition pénale changent : le paiement par timbre fiscal est supprimé.

Par ailleurs, en application de l'article L132-10-1 du Code de la sécurité intérieure, ce même décret insère l'article R132-6-1. Ce nouvel article précise les modalités d'intervention, au sein du conseil départemental de prévention de la délinquance, des états-majors de sécurité et des cellules de coordination opérationnelle des forces de sécurité intérieure en matière de :

  • prévention de la récidive ;
  • suivi de certaines personnes condamnées sortant de détention : les personnes devant faire l'objet de ce suivi sont désignées par le procureur de la République après avis favorable du juge de l'application des peines (JAP).

Ces nouvelles modalités entrent en vigueur dès le 16 octobre 2015.

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Source :
(1) Décret (n°2015-1272) du 13 octobre 2015 pris pour l'application des articles 41-1-1 du code de procédure pénale et L132-10-1 du code de la sécurité intérieure

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