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Don de gamètes par les majeurs n'ayant pas eu d'enfant

Le 16/10/2015, par Chloé Vialle, dans Santé / Bioéthique.

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Un décret précise l'information qui doit être délivrée aux donneurs de spermatozoïdes ou d'ovocytes n'ayant pas encore procréé.

Les dispositions relatives au don de gamètes ont été modifiées par la loi Bioéthique de 2011. Depuis, ce type de don est ouvert aux personnes n'ayant pas eu d'enfant.

Le décret d'application, tardivement publié au Journal officiel (1), tire les conséquences de ces dispositions. Il précise l'information qui doit être délivrée au donneur de gamètes, femme ou homme, n'ayant pas procréé, en particulier à la donneuse qui souhaite conserver à son bénéfice une partie de ses ovocytes. Le décret prévoit également que le donneur dont une partie des gamètes a été conservée à son bénéfice, est interrogé chaque année sur le point de savoir s'il maintient cette modalité de conservation.

En effet, pour recueillir des spermatozoïdes ou prélever des ovocytes, le consentement du donneur (et du partenaire, s'il est en couple) est précédé d'entretiens entre le donneur (et du partenaire, s'il est en couple) et les membres de l'équipe médicale pluridisciplinaire.

Ces entretiens ont pour but notamment :

  • de vérifier que le donneur remplit les conditions prévues par l'article L1244-2 du code de la santé publique ;
  • d'informer des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes et de leurs conséquences au regard de la filiation ;
  • de préciser qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera faite par une équipe médicale, conformément aux règles de bonnes pratiques définies par l'arrêté prévu à l'article L2141-1 ;
  • de préciser la nature des examens à effectuer par le donneur avant le don ;
  • d'indiquer au donneur qu'il devra consentir à la conservation dans le dossier mentionné à l'article R1244-5 d'informations à caractère personnel relatives à sa santé sous une forme rendue anonyme.

La donneuse d'ovocytes doit être informée des conditions de la stimulation ovarienne et du prélèvement ovocytaire, ainsi que des risques et des contraintes liés à ces techniques.

S'agissant des donneurs, homme ou femme, n'ayant pas encore eu d'enfant, ils sont, en outre, informés de la nécessité de se soumettre, préalablement au don, à un ou plusieurs entretiens avec un médecin qualifié en psychiatrie ou un psychologue de son choix. Ces entretiens ont pour but d'identifier les motivations du donneur et l'existence éventuelle d'une pression exercée sur lui.

Si ces donneurs souhaitent conserver une partie de leurs gamètes en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure à leur bénéfice d'une assistance médicale à la procréation, ils doivent être informés :

  • des conditions à remplir pour la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation recourant aux gamètes conservés à son bénéfice, notamment les conditions prévues à l'article L2141-2 ;
  • de l'existence de règles de répartition des gamètes entre ceux conservés en vue de don et ceux conservés à son bénéfice ; ces règles prennent en compte la nécessité d'obtenir des gamètes en quantité suffisante pour constituer un don ;
  • des modalités de son interrogation régulière sur le devenir des gamètes conservés à son bénéfice conformément à l'article R1244-7.

Plus particulièrement, la donneuse d'ovocytes n'ayant pas procréé qui souhaite conserver une partie de ses gamètes en vue d'une éventuelle réalisation ultérieure, à son bénéfice, d'une assistance médicale à la procréation est informée :

  • de ses chances ultérieures de procréation à partir des ovocytes conservés à son bénéfice ;
  • qu'au moins la moitié des ovocytes matures d'un même prélèvement seront orientés vers le don ;
  • de l'éventualité d'une impossibilité de conservation d'ovocytes à son bénéfice en cas d'obtention d'une quantité insuffisante de gamètes.

Les donneurs dont une partie des gamètes est conservée en vue d'une éventuelle réalisation à leur bénéfice d'une assistance médicale à la procréation sont consultés chaque année par écrit sur le point de savoir s'ils maintiennent cette modalité de conservation. Dans le cas où ils ne souhaitent plus la maintenir, ils le confirment par écrit après un délai de réflexion de 3 mois.

La conservation des gamètes se poursuit en vue de don :

  • à la demande exprimée par le donneur de ne plus maintenir de gamètes à son bénéfice ;
  • en l'absence de réponse du donneur, consulté à plusieurs reprises, lorsque la durée de conservation a dépassé 10 ans ;
  • en cas de décès du donneur ;
  • si le donneur n'est plus en âge de procréer.

Ces dispositions entreront en vigueur lors de la publication de l'arrêté qui définit les règles de bonnes pratiques applicables à l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur prévu à l'article L2141-1 du code de la santé publique.

Source :
(1) Décret (n°2015-1281) du 13 octobre 2015 relatif au don de gamètes

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