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Et si la réduction d'impôt vélo ne voyait jamais le jour ?

Le 16/10/2015, par Chloé Vialle, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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L'application de la récente mesure concernant la réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos est menacée par le projet de loi de Finances 2016.

Dans le but de simplifier et améliorer la lisibilité du système fiscal, l'article 47 du projet de loi de Finances pour 2016 prévoit de supprimer des dépenses fiscales inefficientes et des taxes à faible rendement.

Dans cette démarche, il envisage de supprimer la réduction d'impôt sur les sociétés pour mise à disposition d'une flotte de vélos qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2016. Cette disposition, prévue par la loi Royal du 17 août 2015 pour la croissance verte, n'a jamais été appliquée faute du décret d'application.

Rappelons que la loi a modifié l'article 220 undecies A du Code général des impôts qui prévoit désormais que "les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt égale aux frais générés par la mise à la disposition gratuite de leurs salariés, pour leurs déplacements entre leur domicile et le lieu de travail, d'une flotte de vélos, dans la limite de 25% du prix d'achat de ladite flotte de vélos".

Visiblement, le Gouvernement n'envisage pas de mettre en oeuvre cette nouvelle disposition mais semble préférer supprimer cette mesure. Trop idéaliste ? Difficile d'application ? Les débats parlementaires autour de cette mesure nous en apprendront davantage.

Outre cette réduction d'impôt, le Gouvernement estime que certains dispositifs sont redondants avec d'autres dispositifs d'aide publique, ont une efficacité limitée ou des coûts de gestion et de recouvrement importants. Il remet ainsi en question, dans son projet de loi de finances 2016 :

  • les composantes de la taxe générale sur les activités polluantes "autorisation" et "exploitation" relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) ;
  • la taxe sur les premières ventes de produits cosmétiques ;
  • la taxe pesant sur les opérateurs de communication électronique.

© 2015 Net-iris

   

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