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Réforme : le droit de la famille simplifié et modernisé

Le 18/12/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Famille & Personne.

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Nouveaux pouvoirs du juge aux affaires familiales, modification de l'administration légale du patrimoine des mineurs, les règles de l'habilitation familiale,...

Avec la loi du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, un grand mouvement de simplification et de modernisation a été enclenché, notamment concernant des mesures visant à faciliter la vie des particuliers.

Rappelons qu'en matière de droit de la famille, cette loi a déjà permis l'adoption de plusieurs mesures, déjà en vigueur, dans les domaines de :

  • la protection juridique des majeurs : en diversifiant les auteurs de l'avis médical requis à l'article 426 du code civil lorsqu'il est disposé du logement ou des meubles de la personne protégée en vue de son admission en établissement, ou encore de permettre le prononcé d'une mesure de tutelle pour une durée supérieure à 5 ans sous certaines conditions ;
  • le droit des successions : en étendant aux personnes sourdes ou muettes la possibilité de recourir à la forme authentique pour établir leur volonté testamentaire ou encore d'instaurer un nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier.

L'ordonnance du 15 octobre 2015 (1), publiée au Journal officiel du 16 octobre 2015, poursuit la simplification et modernisation du droit de la famille, en matière de divorce, des règles relatives à la gestion par les citoyens des biens de leurs enfants mineurs ainsi que du droit de la protection des majeurs et de la place des familles dans la gestion des mesures de tutelle de leurs proches. Ces nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2016, notamment en ce qui concerne le divorce, lequel ne peut être prononcé sans l'assistance d'au moins un avocat.

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Les dispositions relatives au divorce

Tout d'abord, les pouvoirs du juge aux affaires familiales (JAF) ont été renforcés en matière de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des époux au moment du prononcé du divorce.

L'article 267 du code civil, dans sa nouvelle rédaction, consacre le principe d'une séparation entre le prononcé du divorce et le partage des biens des ex-époux tout en permettant au JAF de statuer sur l'ensemble de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des personnes qui divorcent, s'il apparaît dès la phase de divorce qu'une solution amiable n'est pas envisageable.

Ainsi, dès la phase du divorce, le règlement des conséquences patrimoniales de la séparation est favorisé par rapport à l'état actuel du droit, par le moyen d'une procédure alternative soumise à certaines conditions. A compter du 1er janvier 2016, le JAF pourra donc statuer sur l'ensemble de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux s'il est justifié par les parties des désaccords subsistant entre elles, par tous moyens, notamment par la production :

  • d'une déclaration commune d'acceptation marquant les points de désaccord entre elles ;
  • du projet établi par le notaire dans les conditions du 10° de l'article 255 du code civil.

Notons que les cas actuels d'intervention ponctuelle du JAF en matière de liquidation et de partage sont maintenus, qu'il s'agisse de statuer sur les demandes de maintien dans l'indivision, d'attribution préférentielle, ou encore d'avance sur part de communauté ou de biens indivis.

Enfin, il est expressément donné pouvoir au JAF de statuer, même d'office, sur la détermination du régime matrimonial applicable aux époux afin de permettre au juge de pouvoir mieux apprécier le bien-fondé d'une demande de prestation compensatoire, et aux divorcés de préparer un partage amiable, une fois la question de la détermination de leur régime tranchée par le juge du divorce.

Les dispositions relatives à l'administration légale

L'ordonnance du 15 octobre met fin au système stigmatisant pour les familles monoparentales et permet d'assurer une égalité de traitement quel que soit le mode d'organisation de la famille. En effet, l'accent est mis sur une présomption de bonne gestion des biens du mineur par ses représentants légaux. Le contrôle systématique du juge est supprimé, ainsi seules les situations les plus à risque, c'est-a-dire pouvant affecter de manière grave le patrimoine du mineur, seront soumises à contrôle :

  • le juge des tutelles pourra soumettre certaines situations à son contrôle périodique si la situation du mineur paraît l'exiger ;
  • la situation d'un mineur pourra être signalée au juge des tutelles par des professionnels ou des membres de la famille ayant une inquiétude à cet égard.

Par ailleurs, les règles relatives à l'administration légale sont réorganisées dans le code civil dans 3 sections distinctes concernant :

  • l'administration légale : les régimes d'administration légale sous contrôle judiciaire et d'administration légale pure et simple sont supprimés au profit d'un régime unique d'administration légale exercée en commun par les 2 parents lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale ou par un seul des parents dans les cas d'exercice exclusif de l'autorité parentale ;
  • la jouissance légale :
    - l'article 386 du code civil prévoit que la jouissance légale n'a pas lieu au profit de l'époux survivant qui a omis de faire inventaire a été abrogé, puisque ne pèsera plus d'obligation systématique d'inventaire sur les administrateurs légaux, ces derniers restant toutefois responsables d'une bonne gestion des biens de leurs enfants ;
    - l'article 386-4 du code civil il est ajouté une exception s'agissant des biens exclus du champ de la jouissance légale : les sommes reçues par un mineur en réparation d'un préjudice extrapatrimonial ne seront pas soumises à la jouissance légale, dès lors que les fonds sont versés aux fins de réparer les seuls préjudices non économiques et personnels du mineur ;
  • l'intervention du juge des tutelles : de nouvelles dispositions précisent les cas dans lesquels le juge va intervenir ainsi que le champ résiduel de son contrôle, il s'agit des articles 387 à 387-6 du code civil.

Les dispositions relatives aux majeurs protégés par la loi

Le droit de la protection juridique des majeurs est aménagé. Il est instauré une habilitation familiale permettant aux proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de la représenter. Ce nouveau dispositif permet aux familles qui sont en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable d'assurer cette protection, sans se soumettre au formalisme des mesures de protection judiciaire. Il s'agit de donner effet aux accords intervenus au sein de la famille pour assurer la préservation des intérêts de l'un de ses membres.

Le code civil prévoit une nouvelle section relative à l'habilitation familiale, comprenant les articles 494-1 à 494-12.

Source : Ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

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