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L'action de groupe fête son 1er anniversaire

Le 21/10/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Consommation.

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Bilan du dispositif de l'action de groupe : près de 100.000 consommateurs déjà indemnisés.

Introduit par la loi consommation du 17 mars 2014, le dispositif de l'action de groupe a déjà fait ses preuves. Opérationnelle depuis le 1er octobre 2014, l'action de groupe a été engagée à 6 reprises par les associations agréées de défense des consommateurs, dans les secteurs des services financiers, des télécommunications, du logement et de l'hébergement touristique. L'un des litiges s'est conclu par un accord et a permis d'indemniser près de 100.000 consommateurs lésés. Les autres procédures sont encore en cours devant les tribunaux.

Cette nouvelle voie de recours collectif, calquée sur le modèle des class actions, présente de nombreux avantages :

  • elle est efficace pour obtenir réparation des préjudices économiques du quotidien telles que des facturations abusives, des pratiques anticoncurrentielles, etc. Parce qu'elle est introduite par des associations de consommateurs agréées, les consommateurs n'ont plus à engager seul les frais et l'énergie nécessaires à une action individuelle en justice ;
  • en permettant la réparation des préjudices, elle contribue à la protection des consommateurs et vient compléter l'action menée par les services de l'Etat auprès des professionnels pour s'assurer l'équilibre des relations entre consommateurs et professionnels.

Martine PINVILLE, secrétaire d'Etat chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Economie sociale et solidaire, dresse également un bilan positif de ce dispositif : "un an après l'entrée en vigueur de l'action de groupe, qui était un engagement du Président de la République, je tiens à saluer la mobilisation des associations de consommateurs qui se sont emparées de ce dispositif, qui permet de rééquilibrer les relations entre consommateurs et professionnels".

Le Gouvernement entend poursuivre son objectif de renforcer l'effectivité des droits des consommateurs, de faciliter et d'accélérer la résolution des litiges de consommation. Pour ce faire, soutient les solutions extra-judiciaires et rappelle que dès janvier 2016, le dispositif de médiation sera généralisé à tous les secteurs de la consommation, conformément à l'ordonnance du 20 août 2015.

Vous avez un litige avec un professionnel (achat non-remboursé après annulation, tromperie sur achat,...) ?
>>> Avant toute action judiciaire, pensez à lui adresser une lettre de mise en demeure ! Cette étape peut vous éviter d'engager des frais de justice inutiles et résoudre votre litige.

Source : Portail de l'Economie et des Finances

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