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Rétractation en cas d'achat de métaux précieux

Le 20/10/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Consommation.

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Mise en oeuvre d'un droit de rétraction dans les 24 H à compter de la signature du contrat d'achat de métaux précieux.

Introduction

Afin de lutter contre le blanchiment d'argent et le recel de biens volés, la loi Hamon de mars 2014 interdit le paiement en espèces des métaux précieux et oblige les professionnels à laisser une trace écrite de leurs opérations d'achat. En effet, tout contrat d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, par un professionnel auprès d'un consommateur fait l'objet d'un contrat écrit (1). Celui-ci comporte, à peine de nullité à compter du 1er janvier 2016, les mentions suivantes :

  • le nom et l'adresse complète du professionnel-acheteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa raison sociale et l'adresse de son siège social ;
  • le numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
  • le cas échéant, le numéro individuel d'identification, si le professionnel est assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l'article 286 ter du Code général des impôts ;
  • le nom et l'adresse complète du consommateur-vendeur ;
  • la date composée du jour, du mois et de l'année ainsi que l'heure de la signature du contrat ;
  • l'adresse du lieu de conclusion du contrat ;
  • la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens objets du contrat, dont le poids et, le cas échéant, la pureté exprimée en millièmes ;
  • le prix de vente ainsi que toutes taxes ou tous frais éventuels à la charge du consommateur-vendeur ;
  • la mention suivante "Si vous souhaitez exercer votre droit de rétraction dans les 24 heures à compter de la signature du contrat, vous pouvez utiliser le formulaire détachable prévu à cet effet".

Le contrat comprend un formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation dans les conditions prévues un décret d'octobre 2015 (2).

Conditions d'exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur-vendeur :

  • remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ; ou
  • adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.

Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.

Modèle type de formulaire

(La taille de caractère utilisée ne peut être inférieure à une taille de caractère de corps 12)

Veuillez compléter et utiliser le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat

"A l'attention de............................ (le professionnel insère ici son nom, l'adresse géographique à laquelle le formulaire doit être envoyé et, lorsqu'ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique) :
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat conclu le :..................... (indiquer la date) et ayant pour objet la vente du (des) bien(s) suivant(s) :
-....................................

-................................ [indiquer le(s) bien(s) objet(s) du contrat]
Nom du (des) consommateur(s)-vendeur(s) :........................................
Adresse du (des) consommateur(s)-vendeur(s) :........................................
Signature du (des) consommateur(s)-vendeur(s)

Date

(*) Rayez la mention inutile

L'article L121-102 du code de la consommation prévoit que l'exécution des obligations contractuelles incombant aux parties est suspendue jusqu'à l'expiration du délai de rétractation de 24 heures. En conséquence, après signature du contrat, le consommateur-vendeur ne remet pas au professionnel-acheteur l'objet qu'il souhaite vendre avant l'expiration de ce délai et le professionnel-acheteur ne lui verse pas le prix de l'achat prévu par le contrat avant le même terme.
Conformément à l'article R121-25 du même code, pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L121-102, le consommateur-vendeur :

  • remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat ;
  • ou adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au plus tard 24 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.

Si le délai de 24 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant, à la même heure.
L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. A défaut, le contrat est conclu définitivement. "

Sources :
(1) Article L121-100 du Code de la consommation
(2) Décret (n°2015-1295) du 15 octobre 2015

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