Actualité : en bref

Nouvelles régions, nouveaux chevaux fiscaux

Le 20/10/2015, par Chloé Vialle, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Proposition de loi visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation.

A compter du 1er janvier 2016, la carte de France se redessine, de nouvelles régions apparaissent avec la loi (n°2015-29) du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales, et modifiant le calendrier électoral. En réalité, plus que de nouvelles régions, il s'agit en fait d'un regroupement de celles qui existent déjà, dans le respect de leurs limites territoriales.

Côté fiscalité, la loi Régions ne prévoit pas d'unifier les taux de fiscalité existant actuellement dans chacune d'elles, notamment pour les taxes indirectes qu'elles gèrent, comme la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules. C'est pourquoi, à l'occasion de la constitution des nouvelles régions, un dispositif d'intégration fiscale progressive a été jugé nécessaire pour qu'ils s'harmonisent dans le temps au sein des nouvelles collectivités régionales.

Une proposition de loi visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation a été déposée au Sénat le 21 septembre 2015. Le dispositif proposé s'inscrit dans le respect du principe de libre administration des collectivités régionales. Il s'agit d'un outil à la disposition des élus, et doit être limitée dans le temps à l'échelle d'une mandature régionale, c'est-à-dire 6 années.

Source : Proposition de loi visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation

© 2015 Net-iris

   

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