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Prêt à taux zéro & primo-accession à la propriété

Le 25/01/2016, par Chloé Vialle, dans Civil / Immobilier.

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Les conditions d'attribution et modalités des PTZ pour la primo-accession à la propriété sont assouplies.

En application de l'article 14 de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, un décret a été publié au journal officiel (1). Il définit les conditions et modalités selon lesquelles un locataire-accédant peut exercer son droit à bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) selon la réglementation applicable à la date de signature de son contrat de location-accession.

Le décret prévoit que cette option ne peut être exercée qu'auprès des établissements de crédit et sociétés de financement qui auront signé un avenant spécifique avec la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS).

En cas d'exercice de cette option, l'offre de prêt doit être émise avant la date d'échéance prévue du dispositif du PTZ. De même, les caractéristiques de l'emprunteur et de l'opération financée resteront appréciées à la date d'émission de l'offre de PTZ. En d'autres termes, ce décret procède au "gel" des conditions d'appréciation des règles régissant le PTZ à compter de la signature d'un contrat de location-accession à la propriété.

Cette mesure s'inscrit dans l'actuelle politique en faveur de la relance du logement, qui produit d'ores et déjà des effets positifs. Pour accélérer et amplifier cette relance, le Gouvernement renforce les mesures en faveur de l'accession à la propriété avec 2 objectifs :

  • relancer l'activité et l'emploi dans la construction et la rénovation ;
  • permettre à un maximum de ménages, notamment les jeunes actifs, de devenir propriétaires de leur logement.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2016, les conditions de prêt sont plus avantageuses dans le neuf et l'ancien. D'abord annoncé par Sylvia Pinel, ministre du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité, et Christian Eckert, secrétaire d'État chargé du Budget le 9 novembre, lors d'une conférence de presse, puis consacré à l'article 107 de la loi de finances pour 2016 (3), le nouveau PTZ financé par l'Etat :

  • est étendu à l'ensemble du territoire (en lieu et place des 5.920 communes figurant dans une liste définie par arrêté du 30 décembre 2014) ;
  • le plafond de ressources permettant de profiter du PTZ pour une personne seule (en zone A) est relevé de 36.000 euros à 37.000 euros ;
  • finance jusqu'à 40% de l'achat du bien immobilier (alors qu'il était compris entre 18 et 26% aujourd'hui) ; ;
  • la condition portant sur l'obligation d'occuper le logement à titre de résidence principale est réduite aux 6 années qui suivent le premier déblocage de fonds.

Par ailleurs, pris en application de l'article 107 de la loi de finances pour 2016 et de l'article 244 quater V du CGI, le décret du 29 décembre 2015 (4) modifie, à compter du 1er janvier 2016, les conditions d'attribution et les modalités des prêts sans intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété. Le texte :

  • étend réglementairement le PTZ ancien avec travaux à l'ensemble du territoire. La condition de travaux (quotité minimum de 25% du coût total de l'opération et catégorie de travaux) est identique à celle mise en place en 2015 ;
  • relève l'ensemble des plafonds de ressources ;
  • porte la quotité de prêt à 40% pour toutes les opérations (logement neuf et logement ancien hors vente du parc social à ses occupants), sur tout le territoire ;
  • améliore les conditions de remboursement en introduisant ou en allongeant la période de différé total et en ramenant de 5 à 3 les tranches de remboursement ;
  • réduit à 6 ans à compter du premier déblocage de fonds l'obligation d'occupation du logement à titre de résidence principale ;
  • réduit à 6 ans à compter du premier déblocage de fonds la durée pendant laquelle le transfert du prêt n'est possible que vers une nouvelle opération éligible au PTZ à la date du transfert ;
  • prévoit que ces mesures d'assouplissement portant sur les conditions d'occupation et de transfert du prêt peuvent concerner, en cas d'accord entre l'emprunteur et l'établissement de crédit, tous les PTZ en cours d'amortissement, quelle que soit la date à laquelle l'offre de prêt a été émise.

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Sources : (1) Décret (n°2015-1301) du 16 octobre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
(2) Ministère du Logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité - Renforcement du Prêt à Taux Zéro pour favoriser l'accession dès le 1er janvier 2016
(3) Loi (n°2015-1785) du 29 décembre 2015 de finances pour 2016
(4) Décret (n°2015-1813) du 29 décembre 2015 relatif aux prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

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