Actualité : en bref

Une nouvelle instance pour le commerce équitable

Le 21/10/2015, par Chloé Vialle, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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La Commission de concertation du commerce (3C) a pour mission d'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation du secteur du commerce en France.

Dans le but d'endiguer la prolifération de labels et initiatives illisibles pour les consommateurs, la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises avait prévu que la Commission nationale du commerce équitable (CNCE) attribue, sur la base de critères définis, une reconnaissance publique à des labels privés de commerce équitable.

Créée par décret (n°2007‑986) du 15 mai 2007 et installée en 2010, la CNCE n'a jamais rempli cette mission de reconnaissance, elle ne s'était d'ailleurs plus réunie depuis 2012. C'est pourquoi le Conseil stratégique du commerce de proximité remplacé en 2013 (1) par la Commission d'orientation du commerce de proximité (2), est aujourd'hui substitué par une nouvelle instance : la Commission de concertation du commerce (3).

Cette nouvelle commission reprend les attributions de la CNCE en matière de reconnaissance des labels de commerce équitable conformément à l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des PME, modifié par l'article 219 de la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.

Elle bénéficie d'une composition élargie et de missions plus étendues, notamment :

  • d'éclairer et de conseiller les pouvoirs publics sur la situation des commerces en France et leur contribution au développement de l'économie et de l'emploi ;
  • de proposer des actions, de dimension nationale ou européenne, visant à soutenir la compétitivité, l'innovation et le développement de ces secteurs ainsi que des emplois et des compétences associés ;
  • de soumettre des avis argumentés et des propositions relatifs à l'efficacité des aides publiques dont bénéficient les commerces ainsi qu'à l'impact des politiques publiques sur les commerces.

Sources :
(1) Décret (n°2013-420) du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif
(2) Décret (n°2015-542) du 15 mai 2015 pris pour l'application de l'article L. 750-1-1 du code de commerce
(3) Décret (n°2015-1311) du 19 octobre 2015 relatif à la commission de concertation du commerce

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