Actualité : point de droit

Voisinage : servitude naturelle d'écoulement des eaux

Le 22/10/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Immobilier.

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Le ruissellement des eaux naturelles (de source, de pluie, de fonte des neiges) en provenance du terrain du voisin est permis, il s'agit d'une servitude.

Introduction

L'article 640 du Code civil établit une servitude naturelle d'écoulement des eaux : "les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué ; le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement ; le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur".

En d'autres termes, toutes les eaux dont l'écoulement est le résultat de la configuration des lieux (pente, terrain surélevé,...) peuvent ruisseler sur le terrain en contre-bas, sans que son propriétaire puisse le contester. En revanche, ce dernier a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds.

Les eaux concernées par cette servitude sont seulement les eaux naturelles, à savoir les eaux :

  • de pluie ;
  • de source ;
  • de la fonte des neiges.

L'écoulement naturel des eaux ne constitue pas, en principe, un trouble anormal du voisinage pouvant donner lieu à indemnisation du propriétaire du fonds inférieur (2).

Cependant, le ruissellement naturel peut devenir un trouble anormal de voisinage si :

  • l'un des propriétaires cause une aggravation de l'écoulement naturel des eaux ;
  • et que cela occasionne un préjudice pour le propriétaire du fonds inférieur.

Dans ce cas, le propriétaire qui connaît un préjudice peut exiger de son voisin d'effectuer des travaux permettant de faire cesser le trouble ou demander une indemnisation.

Attention, le déversement des eaux usées, ménagères ou industrielles en revanche, n'est pas concerné par cette servitude de droit.

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Les eaux de pluie provenant du toit

Tout propriétaire doit veiller à ce que les eaux pluviales qui tombent sur son toit soient évacuées sur son propre terrain ou sur la voie publique. Elles ne peuvent en aucun se déverser sur le terrain voisin. Lorsqu'une habitation est construite en limite de propriété, il existe une servitude légale dite "d'égout des toits" qui oblige le propriétaire à mettre en place des gouttières afin de canaliser l'eau.

Les eaux de source

Celui qui a une source sur son terrain peut user des eaux à sa volonté, pour tous les usages, il peut même la laisser se tarir. Toutefois, cet usage ne doit pas nuire au voisin du terrain en contrebas.

Par ailleurs, le propriétaire de la source ne peut pas, non plus, en user de manière à enlever aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire. Cet état de nécessité est déterminé par les tribunaux en cas de litige.

Le propriétaire ne peut pas détourner un cours d'eau naturel au préjudice des usagers inférieurs. En effet, si la source offre, dès la sortie du fonds où l'eau surgit, un débit suffisant pour créer un cours d'eau, le propriétaire doit respecter l'écoulement naturel. Dans ce cas, le cours d'eau a le caractère d'eaux publiques et courantes et devient alors le bien commun de tous.

Source :
(1) Articles 640 à 648 du Code civil
(2) Cass. civ. 3, 2 février 2000, 97-14935

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