Actualité : en bref

Un avocat bénéficie des règles contre les clauses abusives

Le 22/10/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Consommation.

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Lorsqu'il conclut un contrat sans lien avec son activité professionnelle, l'avocat est considéré comme un consommateur.

Pour la Cour de Justice de l'Union européenne, les dispositions de la directive (93/13/CEE) du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs sont applicables à l'avocat.

Dans un arrêt en date du 3 septembre 2015 (1), la Cour considère en effet qu'en application de ce texte, une personne physique exerçant la profession d'avocat qui conclut un contrat de crédit avec une banque, sans que le but du crédit soit précisé dans le contrat, peut être considérée comme un consommateur lorsque ce contrat n'est pas lié à l'activité professionnelle de l'emprunteur.

En l'espèce, l'avocat avait souscrit un contrat de prêt auprès d'une banque pour "la couverture de dépenses courantes personnelles", mais le crédit était garanti par un cautionnement hypothécaire sur un immeuble destiné à l'exercice de son activité professionnelle, appartenant à son cabinet d'avocat.

La Cour retient que la notion de consommateur au sens de l'article 2, b, de la directive doit être interprétée in abstracto, c'est-à-dire de manière "indépendante des connaissances concrètes que la personne concernée peut avoir, ou des informations dont cette personne dispose réellement".

L'avocat-consommateur bénéficie alors de la protection contre les clauses abusives et peut ainsi demander la suppression de la clause abusive du contrat de prêt, et ce malgré le fait que sa créance soit garantie par une hypothèque contracté par l'avocat en tant que représentant de son cabinet, sur un bien appartenant à son cabinet.

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Source : (1) Arrêt de la CJUE, 3 septembre 2015, "Horațiu Ovidiu Costea contre SC Volksbank România SA" affaire C-110/14

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