Actualité : en bref

Réduction d'impôt pour les dons en faveur du pluralisme de la presse

Le 22/10/2015, par Chloé Vialle, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Réduction de 66% des versements effectués à des associations d'intérêt général exerçant des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.

Dans le but de préserver et soutenir le pluralisme de la presse d'information générale et politique, l'article 20 de la loi (n°2015-433) du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse prévoit que la réduction d'impôt sur le revenu mentionnée à l'article 200 du code général des impôts au titre des dons faits par les particuliers s'applique aux dons et versements effectués par les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI au profit d'associations d'intérêt général et de fonds de dotation qui exercent des actions concrètes en faveur du pluralisme de la presse.

Les donateurs peuvent affecter leurs dons au financement d'une entreprise de presse ou d'un service de presse en ligne en particulier, à condition qu'il n'existe aucun lien économique et financier, direct ou indirect, entre le donateur et le bénéficiaire. Les dons et versements effectués par les contribuables peuvent prendre la forme de :

  • participations minoritaires ;
  • subventions ;
  • prêts bonifiés à des entreprises de presse au sens du 1 de l'article 39 bis A du CGI.
Cette réduction d'impôt est égale à 66% du montant des sommes, dans la limite globale de 20% du revenu imposable.

Ces dispositions s'appliquent aux dons et versements effectués depuis le 19 avril 2015 et à compter de l'imposition des revenus de l'année 2015.

Source : Bulletin Officiel des Finances Publiques

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