Actualité juridique

Une nouvelle peine complémentaire en matière de travail illégal

Le 23/10/2015, par Chloé Vialle, dans Judiciaire / Pénal.

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Diffusion sur le site internet du ministère du travail de la décision pénale prononcée en cas de condamnation des personnes ayant recouru au travail illégal.

En application de la loi du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concurrence sociale déloyale, un décret du 21 octobre 2015 vient préciser les modalités d'application de la peine complémentaire de diffusion de la décision pénale prononcée à l'encontre des personnes physiques et morales ayant eu recours au travail illégal, sur le site internet du ministère du travail.

Le décret prévoit également le traitement informatisé de cette diffusion sur le site, ainsi que les modalités de transmission des décisions pénales par les greffes des juridictions correctionnelles aux services du ministère du travail.

Rappelons qu'en matière de travail illégal, sont interdits par la loi :

  • le travail dissimulé : absence de déclarations obligatoires, de remises de bulletin de paie, dissimulation d'heures de travail… ;
  • le prêt lucratif et la fourniture lucrative de main-d'oeuvre en dehors du cadre légal qui les délimite strictement ;
  • le marchandage ;
  • la fraude aux revenus de remplacement ;
  • le cumul irrégulier d'emplois ;
  • l'emploi irrégulier de travailleurs étrangers et le trafic de main-d'oeuvre étrangère.

Toutes ces situations délictuelles sont passibles de lourdes sanctions (sanctions pénales, exclusion des aides publiques…). A compter du 24 octobre 2015, les employeurs condamnés pour travail illégal pourront également voir la décision de justice les condamnant diffusée sur le site internet du ministère du travail.

Source : Décret n°2015-1327 du 21 octobre 2015 relatif à la diffusion sur un site internet de condamnations prononcées pour travail illégal

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