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Egalité et Citoyenneté : une nouvelle politique du logement

Le 02/11/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Immobilier.

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Mesures concernant la politique d'attribution des logements sociaux, la politique des loyers, la répartition du parc social sur l'ensemble du territoire, le NPNRU.

Au cours du second Comité interministériel "Egalité et Citoyenneté : la République en actes" (CIEC) présidé par le Premier ministre, Manuel Valls, le bilan depuis le dernier comité interministériel de mars 2015 et les possibles marges de progression, notamment dans le domaine de la mixité sociale dans le logement, ont été dressés. Le CIEC s'est ainsi déroulé autour de 5 axes de travail :

  • lutter contre les ségrégations (mixité sociale dans le logement);
  • lutter contre les discriminations ;
  • faciliter les relations forces de sécurité-population ;
  • prévenir la radicalisation ;
  • nommer des délégués du Gouvernement sur 10 sites pilotes.

En ce qui concerne la mixité sociale dans le logement, 4 mesures ont été envisagées par le Gouvernement pour lutter contre les ségrégations :

Moderniser et piloter à la bonne échelle la politique d'attribution

La politique actuelle d'attribution des logements sociaux est encore trop rigide et mal adaptée au territoire. En effet, les règles et le cadre des attributions peuvent conduire à pérenniser des inégalités dans l'occupation du parc social entre les territoires. Le candidat locataire est souvent victime du processus d'attribution qu'il ne maîtrise pas et qu'il subit du fait de sa complexité.

Pour pallier à ces difficultés, le projet de loi "Égalité et Citoyenneté" qui sera prochainement présenté en Conseil des ministres (février 2016) doit permettre de responsabiliser les intercommunalités dans l'élaboration d'une politique d'attribution en faveur de la mixité sociale sur leur territoire.

Revoir la politique des loyers dans le parc social pour diversifier l'occupation des immeubles

Aujourd'hui, la politique des loyers contribue à une certaine concentration des inégalités et les logements à bas loyer destinés aux ménages aux ressources modestes ne se trouvent pas forcément dans les zones favorisées.

La nouvelle politique des loyers, inscrite dans le projet de loi Égalité et Citoyenneté, a pour objectif de faire primer les objectifs de mixité sociale sur les questions de financement des logements, tout en respectant l'équilibre financier global des bailleurs sociaux. Ces derniers auront des objectifs de création d'une offre à très bas loyers dans le parc existant, particulièrement dans les zones géographiques où cette offre fait défaut.

Mieux répartir le parc social sur les territoires : construire des logements sociaux dans les communes défaillantes et reconstruire hors des quartiers

Le Gouvernement souhaite :

  • une meilleure répartition du parc social sur les territoires : il faut produire davantage de logements sociaux dans les communes déficitaires, a fortiori dans les communes carencées, au titre de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU). Rappelons que cette loi contraint certaines communes à atteindre 25% de logements sociaux avant le 31 décembre 2025 ;
  • favoriser la production de logements en accession sociale, en locatif intermédiaire ou libre dans les quartiers déjà fortement pourvus en logements sociaux.

Accélérer la mise en oeuvre du nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU)

Outil majeur de la transformation du cadre de vie des quartiers défavorisés, le nouveau programme de renouvellement urbain (NPNRU) doit permettre la réalisation de 20 milliards d'euros de travaux, dès le début de l'année 2016, dans :

  • 200 quartiers d'intérêt national ; et
  • 250 quartiers d'intérêt régional.

Liste des 36 communes carencées au 26 octobre 2015

Liste de 36 communes ne respectant par leurs obligations de construction de logements sociaux dans lesquelles les préfets vont se substituer aux maires pour :

  • préempter des terrains et des logements ;
  • délivrer des permis de construire ;
  • mobiliser des logements vacants dans le parc privé.

Aquitaine : Le Pian-Médoc (33) ;

Ile-de-France : Gournay-sur-Marne (93) ; Maisons-Laffitte (78) ; Montlignon (95) ; Neuilly-sur-Seine (92) ; Ormesson-sur-Marne (94) ; Périgny-sur-Yerres (94) ; Saint-Maur-des-Fossés (94) ; Yerres (91) ;

Languedoc-Roussillon : Canet-en-Roussillon (66) ; Les Angles (30) ; Saint-Georges-d'Orques (34) ; Saint-Privat-des-Vieux (30) ; Villeneuve-lès-Béziers (34) ;

Provence-Alpes-Côte d'Azur : Carqueiranne (83) ; Carry-le-Rouet (13) ; Contes (06) ;
Eguilles (13) ; Fréjus (83) ; Gémenos (13) ; La Crau (83) ; Le Cannet (06) ; Le Castellet (83) ; Les Pennes-Mirabeau (13) ; Lorgues (83) ; Mimet (13) ; Pégomas (06) ; Pernes-les-Fontaines (84) ; Plan-de-Cuques (13) ; Saint-Saturnin-lès-Avignon (84) ; Solliès-Toucas (83) ;

Rhône-Alpes : Charbonnières-les-Bains (69) ; Chazay-d'Azergues (69) ; Collonges-sous-Salève (74) ; Reyrieux (01) ; Saint-Jorioz (74).

Cette liste émane d'une analyse fine de la situation de chacune des communes carencées, tenant compte des contraintes objectives et des efforts réalisés.

Source : Ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité - Dossier de presse

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