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Contrat de restructuration de crédit & clause abusive

Le 02/12/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Consommation.

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Est abusive la clause qui soumet toute nouvelle charge financière de l'emprunteur à l'accord de la banque qui donne à cette dernière un pouvoir discrétionnaire.

L'avis de la Commission des clauses abusives a été sollicité au sujet d'une clause insérée dans un contrat de restructuration de crédit, à l'occasion d'une procédure devant le tribunal d'instance de Dieppe.

Rappelons que la restructuration de crédits est un contrat qui vise à rééquilibrer durablement un budget, en rassemblant différents crédits en un seul prêt consolidé dont la mensualité doit être moins élevée. Concrètement, cette opération consiste à racheter tout ou partie des dettes au moyen d'un nouveau prêt dont la mensualité permettra à l'emprunteur de revenir à un taux d'endettement normal, en contrepartie d'une durée de remboursement plus longue.

La clause litigieuse prévoyait que "L'(es) emprunteur(s) s'engage(nt) à ne pas souscrire de nouveaux crédits et à ne pas accepter de nouvelles charges financières susceptibles d'aggraver leur endettement, sauf accord exprès de la société Créancière".

La Commission a rendu son avis au visa des articles L132-1 et R534-4 du code de la consommation, selon elle, la clause litigieuse est abusive. En effet, la Commission estime que de le fait de soumettre à l'accord exprès de la banque toute nouvelle charge financière, c'est-à-dire tous les actes susceptibles d'être conclus par les emprunteurs (dont des actes conservatoires et d'administration) et d'octroyer à la banque un pouvoir discrétionnaire de refus de la souscription de tout nouveau crédit a pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.

L'avis de la Commission ne lie pas le juge. Toutefois, si le tribunal d'instance retient le caractère abusif de la clause, celle-ci sera réputée non écrite. Le contrat restera donc applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives, à condition toutefois qu'il puisse subsister sans ces clauses litigieuses.

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Source : Avis n°15-01 relatif à un contrat de restructuration de crédit - Commission des clauses abusives

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