Actualité juridique

Octobre 2015 : les actus incontournables

Le 02/11/2015, par Chloé Vialle, dans Technologies / Droit de l'internet.

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En 10 points, retrouvez toute l'actualité des particuliers et des entreprises qu'il ne fallait pas manquer.

Réforme du droit de la famille, le dépistage salivaire & drogue en entreprise, la mutuelle d'entreprise obligatoire pour tous les salariés, la retraite anticipée "carrière longue",... retour sur ce mois d'octobre !

Mutuelle d'entreprise obligatoire pour tous les salariés

La loi sur la sécurisation de l'emploi de 2013 a instauré l'obligation pour les entreprises de proposer à tous leurs salariés une couverture complémentaire santé collective, c'est-à-dire une mutuelle d'entreprise obligatoire. Cette mesure est en vigueur depuis le 1er janvier 2014, avec une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2015 pour permettre des négociations. Dès janvier 2016, toutes les entreprises doivent souscrire une mutuelle entreprise obligatoire pour l'ensemble des salariés.

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Le dépistage salivaire & drogue en entreprise

Un règlement intérieur ne peut prévoir qu'un test salivaire puisse être fait par un supérieur hiérarchique et que son résultat entraîne une sanction disciplinaire. L'utilisation d'un test salivaire pour détecter la prise de stupéfiant par un salarié affecté à un poste sensible est possible, à condition que ce dernier donne son accord et qu'un témoin soit présent, mais également que le test soit pratiqué par un médecin.

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Les 15 réformes qui entrent en vigueur le 1er octobre 2015

La date du 1er octobre 2015 rime avec l'entrée en vigueur de plusieurs réformes adoptées il y a plus ou moins longtemps. Voici un tour d'horizon sur ce que les consommateurs et professionnels ne doivent pas manquer.

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Réforme du droit de la famille : simplification et modernisation

L'ordonnance du 15 octobre 2015 poursuit la simplification et modernisation du droit de la famille, en matière de divorce, des règles relatives à la gestion par les citoyens des biens de leurs enfants mineurs ainsi que du droit de la protection des majeurs et de la place des familles dans la gestion des mesures de tutelle de leurs proches. Ces nouvelles mesures entreront en vigueur le 1er janvier 2016

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Retraite anticipée carrière longue : les nouvelles conditions en 2015

Certains assurés salariés et travailleurs indépendants (principalement) ayant débuté une activité professionnelle dès l'âge de 14, 15 ou 16 ans, peuvent bénéficier du dispositif de retraite carrière longue afin de partir en retraite avant l'âge légal de départ, entre 57 et 60 ans.

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Combien allez-vous payer d'impôt en 2016 ?

Le barème 2016 de l'impôt sur le revenu prévoit une baisse de l'impôt pour les ménages aux revenus moyens et modestes variant de 14 à 45% pour les revenus supérieurs à 152.108 euros.

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Temps de déplacement : temps de travail ou temps de repos ?

Le déplacement que le travailleur sans lieu de travail fixe effectue entre son domicile et le premier ou dernier client de la journée constitue du temps de travail. La Cour de Justice de l'Union européenne a été saisie d'une affaire pour laquelle elle a dû se prononcer sur les notions de temps de travail et temps de repos.

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Les prélèvements bancaires sans l'accord du client sont permis

Lors de l'utilisation d'un véhicule auprès d'une société de location de véhicules, il arrive fréquemment que le client doive communiquer ses références de carte bancaire à la société afin que son compte bancaire puisse être débité en cas de problème avec le véhicule, et ce sans que ce dernier ne puisse s'y opposer.

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Transaction pénale et prévention de la récidive

En application de l'article 41-1-1 du Code de procédure pénale, un décret du 13 octobre 2015 vient préciser les modalités selon lesquelles un officier de police judiciaire (OPJ) peut, avec l'autorisation du procureur de la République, proposer à des personnes ayant commis certains délits ou contraventions, une transaction consistant dans le paiement d'une amende transactionnelle.

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Quelles sont les distances de plantation et la hauteur des haies à respecter ?

Le propriétaire d'un terrain n'est pas libre de planter de la végétation où il veut, ni même de s'abstenir d'élaguer ses arbres et arbustes. Pour éviter les conflits de voisinage, le Code civil impose en fonction des distances de plantation par rapport aux fonds (terrain) voisins, certaines règles concernant la hauteur des arbustes, arbres et haie séparatives.

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