Actualité juridique

Interdiction des frais de présentation des candidats aux épreuves du permis de conduire

Le 17/12/2015, par Chloé Vialle, dans Public / Transport.

Vos réactions...

   

Les nouveautés concernant le permis de conduire avec la loi Macron : fonctionnaires autorisés à faire passer le permis de conduire & interdiction des frais de présentation.

Certaines auto-écoles profitaient de la rareté des places d'examen et de la méthode d'attribution, pour facturer aux élèves des sommes très élevées pour leur simple présentation aux épreuves. Dans le but de mettre fin aux dérives constatées dans le secteur, la loi Macron du 6 août 2015 (1) prévoit que la présentation du candidat aux épreuves du permis de conduire ne peut donner lieu à l'application d'aucun frais. En revanche, l'accompagnement du candidat à l'épreuve peut donner lieu à la perception de frais, mais ceux-ci sont désormais réglementés.

Le décret du 1er décembre 2015 (4) vient :

  • définir les frais de présentation : interdits par la loi ;
  • définir les frais d'accompagnement : réglementés ;
  • fixer la méthode permettant de déterminer le montant que ces derniers ne peuvent excéder ;
  • supprimer les sanctions pénales introduites par le décret du 27 mai 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L213-2 du code de la route, la loi ayant prévu un dispositif de sanctions administratives.

Les manquements à ces dispositions sont désormais passibles de sanctions allant de 3.000 euros pour une personne physique à 15.000 euros pour une personne morale.

De plus, un décret récemment publié au Journal Officiel (5) adapte le code de la route aux dispositions issues de la loi Macron du 6 août 2015 dans les domaines de l'apprentissage de la conduite et des professions réglementées de l'éducation routière. Ce décret :

  • supprime la condition de formation de l'accompagnateur à titre non onéreux ;
  • simplifie les conditions applicables à la conduite supervisée ;
  • modifie la liste des délits incompatibles avec l'exercice des professions réglementées de l'éducation routière ;
  • supprime la nécessité de consulter une commission administrative préalablement à l'agrément des écoles de conduite, centres de formation d'enseignants de la conduite et centres de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • reconnaît enfin le certificat de qualification professionnelle comme voie d'accès à la profession d'exploitant d'école de conduite, à la place de la formation agréée actuelle.

Des fonctionnaires autorisés à faire passer le permis de conduire

Dans les départements où le délai d'attente pour présenter l'épreuve pratique du permis de conduire (catégorie B) est supérieur à 45 jours, la loi Macron du 6 août 2015 (1) prévoit que l'Etat peut autoriser des agents publics ou contractuels à exercer comme examinateurs et à faire passer les épreuves de conduite.

Afin de s'assurer que cette procédure exceptionnelle n'entraîne pas d'inégalités entre les candidats et que les conditions de passage du permis de conduire restent les mêmes pour tous, les agents publics ou contractuels mobilisés pour le passage des épreuves pratiques du permis de conduire devront non seulement avoir suivi une formation, mais aussi répondre à des conditions de compétence, évaluées lors d'un examen, conformément au point 3 de l'annexe IV de la directive n°2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire (2).

Le décret du 29 octobre 2015 (3) vient préciser ces conditions et définit la durée pour laquelle l'habilitation est délivrée. Les agents publics ou contractuels doivent répondre à certains critères :

  • être âgés de 23 ans au moins à la date de leur habilitation ;
  • être titulaires d'un permis de conduire de la catégorie B en cours de validité, délivré depuis 3 ans au moins à la date de leur habilitation ;
  • ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'invalidation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire prises en application des dispositions du code de la route ;
  • ne peuvent être habilités pour effectuer ces missions dans un département où ils ont exercé l'activité d'enseignant de la conduite, d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formateur d'enseignants depuis moins de 3 ans ;
  • doivent déclarer à l'autorité compétente la profession du conjoint, du partenaire d'un PACS, des ascendants et des descendants au 1er degré et des collatéraux au 2ème degré si cette profession se rattache à celle d'enseignant de la conduite, d'exploitant d'établissement d'enseignement de la conduite ou de formateur d'enseignants.

Concernant les conditions de formations, les agents publics ou contractuels doivent recevoir, pour être habilités, une formation initiale obligatoire pour les enseignements relatifs à la catégorie B du permis de conduire qui correspond à celle délivrée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, dans un organisme agréé. Cette formation donne lieu à la délivrance d'une qualification.

Ces fonctionnaires sont habilités par le ministre chargé de la sécurité routière à faire passer les épreuves pratiques de la catégorie B du permis de conduire et à délivrer l'avis prévu au quatrième alinéa de l'article D221-3 du code de la route. L'habilitation est délivrée, après obtention de la qualification, pour une durée de 2 ans renouvelable.

Ces dispositions sont applicables depuis le 1er novembre 2015.

Vous avez besoin d'être assisté par un avocat pour une question concernant votre permis de conduire, un retrait de point litigieux,... ?
>>> Demandez conseil à un avocat 24H/24 et 7 jours sur 7 ! Ils sont là pour vous.

Sources :
(1) Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques
(2) D
irective n°2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006
(3) Décret n°2015-1379 du 29 octobre 2015 fixant les conditions permettant à des agents publics ou contractuels de faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire
(4) Décret n°2015-1571 du 1er décembre 2015 relatif aux conditions d'application de l'article L213-2 du code de la route
(5) Décret n°2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la formation à la conduite et à la sécurité routière

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-