Actualité juridique

Nouveau délai pour la garantie des dépôts bancaires

Le 03/11/2015, par Chloé Vialle, dans Affaires / Banque & Assurance.

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A compter du 1er juin 2016, le délai d'indemnisation des déposants par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution passe de 20 à 7 jours.

Plusieurs arrêtés publiés au Journal officiel du 30 octobre 2015 organisent les nouvelles règles de mise en oeuvre de la garantie des dépôts bancaires et de fonctionnement du Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) auquel contribuent les établissement bancaires.

Le principe général est que lorsqu'une banque n'est plus en mesure de rembourser les dépôts de ses clients, le FGDR indemnise ceux-ci dans certaines conditions et limites. Tous les clients des banques sont bénéficiaires de la garantie des dépôts, elle couvre :

  • les particuliers, qu'ils soient majeurs, mineurs, sous tutelle, ou représentés par un tiers ;
  • les entreprises de toute taille, quel que soit leur statut (SA, SARL, EURL, EIRL par assimilation, …) ;
  • les associations, sociétés civiles, fondations, et autres groupements de toute nature ;
  • les établissements publics, collectivités locales et leurs propres établissements.

Cette garantie couvre tous les comptes de dépôt en banque, notamment, les comptes courants, les comptes à vue, les comptes sur livret, les comptes à terme, les comptes d'épargne-logement, les plans d'épargne-logement, etc.

Un premier arrêté (1) confirme la mesure prévue par l'ordonnance du 20 août 2015 (2) concernant le délai d'indemnisation des déposants : à compter du 1er juin 2016, le délai est ramené à 7 jours (au lieu de 20 jours actuellement).

Tous les dépôts éligibles à la garantie sont cumulés pour déterminer le montant que la banque doit à son client. Le Fonds de garantie des Dépôts indemnise ce montant jusqu'à 100.000 euros, par personne et par établissement.

Pour le calcul du plafond, les livrets A, les livrets de développement durable (LDD) et les comptes sur livrets d'épargne populaire (LEP) d'un même déposant ne sont pas pris en compte. Ces livrets et comptes font l'objet d'une indemnisation séparée dans la limite d'un plafond propre de 100.000 euros.

Par ailleurs, les dépôts à caractère exceptionnel et temporaire, par exemple les sommes provenant de la vente d'un bien d'habitation, d'une succession ou une prestation compensatoire, ouvrent droit à un rehaussement du plafond de la garantie à 500.000 euros, qui s'applique à chacune des sommes concernées en cas de pluralité d'événements.

Un deuxième arrêté du 30 octobre 2015 (3) vient préciser les informations qui doivent être délivrées à la clientèle des banques avant l'entrée en relation contractuelle et après la conclusion du contrat ainsi que celles qui doivent être communiquées par le FGDR à l'attention du public.

Consultez la fiche pratique : La garantie des dépôts en banque

Sources :
(1)
Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à la mise en oeuvre de la garantie des dépôts, au plafond d'indemnisation et aux modalités d'application de l'article L. 312-4-1 du code monétaire et financier
(2) Ordonnance n°2015-1024 du 20 août 2015 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière financière
(3) Arrêté du 27 octobre 2015 relatif à l'information des déposants sur la garantie des dépôts

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