Actualité : en bref

Recherche du repreneur en cas de fermeture d'un établissement

Le 03/11/2015, par Chloé Vialle, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Un décret du 30 octobre 2015 complète la procédure de recherche d'un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement.

Depuis la loi Florange du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle, les grands établissements dont la fermeture entraîne un projet de licenciement collectif pour motif économique donnant lieu à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), doivent chercher un repreneur.

En effet, une fois le comité d'entreprise (CE) informé du projet de fermeture, l'employeur doit procéder à la recherche active d'un repreneur, en respectant un certain nombre d'obligations :

  • informer, par tout moyen, des repreneurs potentiels de son intention de céder l'établissement ;
  • réaliser sans délai un document de présentation de l'établissement destiné aux repreneurs potentiels ;
  • engager la réalisation du bilan environnemental (établissement d'un diagnostic précis des pollutions dues à l'activité de l'établissement et présentation des solutions de dépollution envisageables ainsi que leur coût) ;
  • donner accès à toutes informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise de l'établissement, exceptées les informations dont la communication serait de nature à porter atteinte aux intérêts de l'entreprise ou mettrait en péril la poursuite de l'ensemble de son activité. Les entreprises candidates à la reprise de l'établissement sont tenues à une obligation de confidentialité ;
  • examiner les offres de reprise qu'il reçoit ;
  • apporter une réponse motivée à chacune des offres de reprise reçues.

Le décret du 30 octobre 2015 (1) vient préciser les modalités selon lesquelles les entreprises concernées mettent en oeuvre la recherche de repreneur, afin de trouver une solution alternative au projet de fermeture du site, et en informent :

  • l'autorité administrative ;
  • les élus concernés ;
  • les instances représentatives du personnel.

Notons que le non-respect par l'employeur de son obligation de rechercher un repreneur et de la procédure d'information-consultation du CE peut conduire au refus de valider ou d'homologuer le PSE par la Direccte.

>> Consultez le dossier : Licenciement économique : défendre vos droits

Source : (1) Décret n°2015-1378 du 30 octobre 2015 relatif à l'obligation de rechercher un repreneur en cas de projet de fermeture d'un établissement

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