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Les CCAPEX & la prévention des expulsions des locataires

Le 03/12/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Immobilier.

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Définition des missions, de la composition et des modalités de fonctionnement des commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

La loi ALUR du 24 mars 2014 (1) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a entendu améliorer la prévention des expulsions locatives en 2 axes :

  • en traitant les impayés le plus en amont possible ;
  • en renforçant le rôle des CCAPEX (commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives).

Rappelons que les CCAPEX ont été mis en place par la loi du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre les exclusions (2). Il s'agit d'un dispositif de prévention des expulsions locatives pour impayés dont le but est de réduire le nombre des jugements autorisant l'expulsion. Le rôle de ces commissions est de rendre le travail de l'ensemble des partenaires plus efficace en leur donnant la possibilité d'avoir une approche et un avis partagés sur les solutions à mettre en oeuvre pour éviter l'expulsion.

La loi Alur a précisé les missions de la CCAPEX comme instance de coordination, d'évaluation et de pilotage du dispositif départemental de prévention des expulsions locatives et comme instance d'examen de situations individuelles. Le décret du 30 octobre 2015 (2), qui remplace le décret n°2008-187 du 26 février 2008 relatif à la commission spécialisée de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, vient aujourd'hui préciser :

  • la composition et les modalités de fonctionnement de la commission ;
  • les modalités de détermination du montant et de l'ancienneté de la dette au-delà desquels les commandements de payer, délivrés pour le compte d'un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4ème degré inclus, sont signalés par l'huissier de justice à la CCAPEX ;
  • permet que la transmission par l'huissier au préfet de la copie du commandement d'avoir à libérer les locaux puisse être réalisée de façon dématérialisée.

Ces dispositions sont en vigueur depuis le 1er novembre 2015 à l'exception des dispositions concernant :

  • la fixation des seuils au-delà desquels les commandements de payer doivent être transmis à la CCAPEX par les huissiers, qui nécessitent un arrêté préfectoral par département ;
  • l'adaptation aux collectivités de Guyane et de Martinique qui entrent en vigueur à la date de la première réunion de leurs assemblées délibérantes respectives.

Loyers impayés et trêve hivernale, dans quels cas peut-on expulser un occupant d'un logement ? Consultez la fiche pratique !

Sources :
(1) Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(2) Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
(3) Décret n°2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives

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