Actualité juridique

Exonération des impôts locaux & personnes âgées modestes

Le 04/12/2015, par Chloé Vialle, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

Vos réactions...

   

Tous les contribuables exonérés de la taxe d'habitation ou de la taxe foncière en 2014 le seront également en 2015 et 2016.

A partir de 60 ans ou pour les titulaires de certaines allocations, divers avantages fiscaux relatifs à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière existent. La Direction Générale des Finances Publiques a présenté le dispositif et les modalités pratiques concernant les impôts locaux des personnes âgées modestes dans un communiqué de presse du 3 novembre 2015.

Suite à la fin de certaines exonération, liées à des mesures prises en matière d'impôt sur le revenu (notamment avec la suppression de la demie part dont bénéficiaient les parents isolés ayant eu des enfants), le Gouvernement s'engage à maintenir l'exonération de l'imposition à la taxe d'habitation et à la taxe foncière des personnes qui en étaient exonérées en raison de leur âge et de leur revenu.

Il est alors prévu qu'une disposition législative de "neutralisation" intervienne afin que les personnes qui bénéficiaient d'exonérations en 2014 soient encore exonérées pour 2015 et 2016. Serez-vous concernés ? Cette mesure concernera :

  • les personnes qui ont reçu un avis d'imposition à la taxe d'habitation en 2015 alors qu'au titre du logement qu'elles occupent, elles en étaient exonérées en 2014 ;
  • les personnes de plus de 75 ans qui ont reçu un avis d'imposition à la taxe foncière en 2015 alors qu'au titre du logement dont elles sont propriétaires, elles en étaient exonérées en 2014.

La Direction générale des Finances publiques précise que :

  • si les contribuables ont déjà payé ces 2 impôts, ils seront automatiquement remboursés courant les premiers mois de l'année 2016. Il est toutefois possible d'être remboursé sous un délai de trois semaines, dès le 9 novembre, en s'adressant à l'administration fiscale ;
  • si les contribuables n'ont pas encore payé, il leur est demandé de ne pas tenir compte des avis reçus. Cela concerne particulièrement la taxe d'habitation, dont le délai de paiement expire entre le 15 novembre et le 15 décembre. Un dégrèvement automatique viendra ensuite régulariser leur situation

Source : Impots.gouv.fr

© 2015 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-