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Qu'est-ce qu'une procédure de saisie immobilière ?

Le 04/12/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Immobilier.

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La saisie immobilière permet la vente d'un bien immobilier appartenant à un débiteur, en vue de rembourser son ou ses créanciers..

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Vente de l'immeuble
  3. Distribution du prix de vente

Introduction

Lorsqu'une personne, un débiteur, a des dettes qu'il ne peut rembourser, une procédure de saisie immobilière peut être mise en oeuvre pour désintéresser les créanciers, à condition toutefois que le montant de la créance soit en rapport avec la valeur des biens saisis. La saisie doit être faite à l'aide d'un titre exécutoire et ne peut être organisée qu'avec l'intervention d'un avocat et d'un huissier.

Tout d'abord, pour mettre en oeuvre une telle procédure, un huissier de justice, saisi par le créancier ou son avocat, délivre au débiteur un commandement valant saisie (1). Ce document permet de prévenir le débiteur, une dernière fois, qu'à défaut du règlement de sa dette dans un délai de 8 jours, l'immeuble dont il est propriétaire sera saisi. Si la somme due n'est pas remboursée, l'huissier de justice peut se rendre sur place pour établir un procès-verbal de description du bien saisi (2).

Ensuite, le commandement de payer, est publié au bureau des hypothèques du lieu de situation de l'immeuble dans un délai de 2 mois à compter de sa signification. Une fois publié, l'immeuble devient alors indisponible, c'est-à-dire que qu'il ne peut être ni vendu ni donné par le débiteur (3).

Dans les 2 mois suivant cette publication, le débiteur est assigné à comparaître par le créancier à une audience d'orientation au cours de laquelle le juge de l'exécution prend connaissance des remarques et éventuelles contestations des parties. A l'issue de l'audience, le juge détermine la suite de la procédure :

  • autoriser la vente amiable du bien saisi, si le débiteur en a formulé la demande ;
  • ordonner sa vente forcée.
  • mettre fin, suspendre ou interrompre la procédure d'exécution.

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Vente de l'immeuble

Après une saisie, la vente de l'immeuble intervient soit à l'amiable sur autorisation judiciaire, soit il est mis en vente aux enchères, on parle dans ce dernier cas d'adjudication (4).

Vente amiable

La vente amiable (5) produit les effets d'une vente volontaire. Elle est passée devant un notaire. En revanche, le juge de l'exécution fixe les éléments suivants :

  • le montant en dessous duquel l'immeuble ne peut être vendu ;
  • la date de l'audience à laquelle l'affaire sera rappelée, dans un délai de 4 mois maximum, afin de vérifier la réalisation de la vente (un délai supplémentaire de 3 mois peut être accordé, sur justification du demandeur d'un engagement écrit d'acquisition, pour permettre la rédaction et la conclusion de l'acte authentique de vente).

Vente par adjudication

À défaut de contestation, de demande fondée interdisant la vente du bien ou de vente amiable, le juge ordonne, dans son jugement d'orientation, la vente forcée du bien par adjudication judiciaire (6).

La vente a lieu aux enchères publiques. Le montant de la mise à prix est fixé par le créancier poursuivant. À défaut d'adjudication, le créancier est déclaré adjudicataire à hauteur de ce montant. Notons que les enchères ne peuvent être faites que par l'intermédiaire d'un avocat. L'adjudication entraîne la vente forcée du bien saisi et en transmet la propriété à l'adjudicataire.

Dans les 10 jours suivant la vente, toute surenchère est possible. Toute personne peut proposer, par l'intermédiaire d'un avocat, un prix plus élevé (10 % minimum). Une date d'audience de surenchère est fixée par le juge de l'exécution dans un délai de 2 à 4 mois suivant la déclaration de surenchère.

Distribution du prix de vente

La distribution du prix de vente constitue la dernière phase de la procédure de saisie immobilière. Il s'agit de répartir entre les créanciers les sommes issues de la vente de l'immeuble saisi (7).

Seuls sont admis à faire valoir leurs droits sur le prix de la vente :

  • le créancier poursuivant ;
  • les créanciers inscrits sur l'immeuble saisi à la date de la publication du commandement de payer valant saisie ;
  • les créanciers inscrits sur l'immeuble avant la publication du titre de vente et qui sont intervenus dans la procédure ;
  • les créanciers énumérés au 1° bis de l'article 2374 et à l'article 2375 du code civil.

Les créanciers sommés de déclarer leur créance et qui ont omis de le faire sont déchus du bénéfice de leur sûreté pour la distribution du prix de vente de l'immeuble.

Sources : Ministère de la justice
(1) Article L321-1 du code des procédures civiles d'exécution
(2) Article L322-2 d
u code des procédures civiles d'exécution
(3) Article L321-2
du code des procédures civiles d'exécution
(4)
Article L322-1 du code des procédures civiles d'exécution
(5)
Articles L322-3 à L322-4 du code des procédures civiles d'exécution
(6) Articles L322-5 à L322-13 du code des procédures civiles d'exécution
(7) Articles L331-1 à L331-2 du code des procédures civiles d'exécution

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