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Professionnels de santé : procédure de signalement de maltraitance

Le 09/11/2015, par Chloé Vialle, dans Santé / Responsabilité Médicale.

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Renforcement de la procédure de signalement avec une extension à l'ensemble des professionnels, une meilleure formation et l'affirmation de leur irresponsabilité.

La loi du 2 janvier 2004 (1) relative à l'accueil et à la protection de l'enfance qui prévoit la procédure de signalement de situations de maltraitance "n'a malheureusement pas été suffisante pour protéger les victimes mineures et encourager les médecins à signaler les violences".

C'est pourquoi, dans le but de "protéger l'ensemble des médecins des poursuites qui pourraient leur être intentées [en cas de signalement] et, de ce fait, renforcer et encourager leur mission de protection des mineurs faisant l'objet de violences", une nouvelle loi est promulguée : la loi du 5 novembre 2015 (2) vient renforcer le rôle des professionnels de santé dans la détection et la prise en charge des situations de maltraitance, tout en les protégeant contre l'engagement de leur responsabilité civile, pénale et disciplinaire.

La procédure de signalement des situations de maltraitance est désormais étendue à l'ensemble des professionnels et auxiliaires médicaux, à savoir les médecins, mais également les sages-femmes ou les infirmières, ainsi que les gardes malades, les aides-soignants ou les aides médicaux.

Constatant une certaine réticence des médecins à s'adresser directement à l'autorité judiciaire, la loi prévoit désormais que les professionnels de santé peuvent adresser leurs signalements directement à la cellule de recueil, de traitement et d'évaluation des informations préoccupantes (CRIP), par une saisine directe. Outre la saisine de l'autorité judiciaire, celle-ci est en mesure de proposer une solution adaptée, allant d'une proposition d'accompagnement de la famille en difficulté au placement de l'enfant dans un service d'assistance éducative par exemple.

Après avoir relevé que le principal défaut du dispositif de la loi du 9 juillet 2010 (3) était l'absence de formation des médecins à l'identification des situations de maltraitance et à la procédure de signalement mise à leur disposition par l'article 226-14 du code pénal, la loi introduit une obligation de formation des médecins à la détection et au signalement des situations de maltraitance.

Sources :
(1) L
oi n°2004-1 du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance
(2) Loi n°2015-1402 du 5 novembre 2015 tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
(3) Loi n°2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

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