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La saisine de l'administration par voie électronique

Le 09/11/2016, par Laetitia Valy, dans Public / Droit Administratif.

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Les conditions d'application du droit de saisir l'administration par voie électronique (SVE) et les exceptions.

Et si saisir les administrations devenait plus simple ? En effet, l'administration française se modernise ! Dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, deux ordonnances (1) prévoient la possibilité de saisir l'administration par voie électronique.

Ainsi, en tant que professionnel, vous devez effectuer certaines déclarations auprès de l'administration et vous ne souhaitez pas vous déplacer. De même, à titre personnel, vous avez déménagé et devez effectuer diverses démarches auprès des services de l'Etat, mais vous vous trouvez dans l'impossibilité de vous déplacer. Comment faire ?

Pas de panique ! Depuis le 7 novembre 2016, tout usager a la possibilité de saisir les différentes administrations par voie électronique. Vous pouvez donc adresser en ligne vos demandes. Donc, a priori, plus d'obligation de se déplacer ! A condition, toutefois, de respecter certaines conditions.

Qui peut saisir l'administration par voie électronique ?

La possibilité de saisir l'administration par voie électronique est offerte à tous les usagers du service public. Si vous êtes bloqué par un rendez-vous, en raison d'un contretemps mais que vous devez impérativement effectuer des démarches administratives, ou pour tout autre raison, vous n'êtes plus contraint de vous rendre en personne à l'accueil de l'administration.

Surtout, que vous soyez un professionnel, un particulier, une entreprise, une association… vous pouvez faire usage de la SVE. De ce fait, tous les usagers peuvent adresser en ligne leurs demandes d'information à l'attention de l'administration ou d'envoi de dossier lié à une démarche administrative, sur tous les sites des services de l'État en département.

L'administration s'adapte donc aux contraintes de son époque !

Quelles sont les administrations concernées par la SVE ?

Depuis le 7 novembre 2016, toutes les administrations peuvent être saisies par voie électronique. Ainsi, selon la thématique, vous pouvez saisir :

  • la mairie ;
  • la préfecture d'un département ;
  • organismes de services public ;
  • organismes de sécurité sociale ;
  • direction départementale interministérielle de métropole (DDT/DDTM, DDCS, DDPP ou DDCSPP) ;
  • la préfecture d'une collectivité d'outre-mer ou un Haut-Commissariat de la République (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ;
  • l'administration centrale du ministère de l'Intérieur ;

Quels sont les actes concernés par la SVE ?

Une fois l'usager identifié auprès d'une autorité administrative, il pourra lui adresser par voie électronique :

  • une demande ;
  • une déclaration ;
  • un document ;
  • une information :
  • ou lui répondre par la même voie (2).

Sachez que pour les démarches qui le permettent, ce service, facultatif et gratuit, permet de renseigner en ligne un formulaire de dépôt de demande, d'y joindre les pièces justificatives nécessaires à l'accomplissement de la démarche et de le transmettre aux services administratifs compétents.

Quels sont les actes exclus de la saisine par voie électronique ?

Certaines démarches ont été exclues de ce processus. En effet, chaque ministère a, par le biais de décrets, recensé les exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique dans leurs domaines.

Sont alors exclues du champ d'application du droit des usagers de SVE notamment les démarches :

  • d'autorisation relative aux appareils permettant de porter atteinte à la vie privée (3) ;
  • d'agrément des dispositifs, matériels et logiciels assurant la protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées (3) ;
  • des demandes d'aménagement et de dispense d'épreuve, ou étalement de la session d'examen pour le candidat présentant un handicap, pour tous diplômes (4) ;
  • des demandes d'aménagement ou de dispense à l'épreuve d'éducation physique et sportive (EPS) (4) ;
  • des demandes tendant à l'autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage (5) ;
  • des demandes de changement de nom (5) ;
  • d'autorisation de dérogation aux règles d'accessibilité des établissements recevant du public (6) ;
  • des demandes de prestation dans le cadre de l'action sociale (7) ;
  • ...

Lorsque vous souhaitez effectuer une demande d'information ou une démarche administrative par voie électronique, le plus simple, pour savoir si votre demande est éligible à ce mode de transmission et, le cas échéant, quel est le service à saisir, est de vous rendre sur le site internet du Gouvernement : Votre démarche est-elle ouverte à la saisine par voie électronique ?

En choisissant la thématique en rapport avec votre demande, vous serez orienté vers les listes des démarches ouvertes. Pour chaque démarche, le nom du service à saisir vous sera communiqué.

Comment saisir l'administration par voie électronique ?

Afin de mettre en oeuvre cette procédure de saisie de l'administration, vous devez respecter certaines conditions, déterminées par décret (8).

Avant toute chose, afin de saisir l'administration par voie électronique, vous devez être préalablement identifié auprès de l'administration en question en indiquant certaines mentions (nom, prénom, adresses postale et électronique…) (9).

Ensuite, selon le service concerné, différentes possibilités s'offrent à vous. Vous pouvez avoir à votre disposition :

  • un formulaire de contact général ou ciblé ;
  • une adresse de messagerie correspondant à une boîte aux lettres fonctionnelle ;
  • un téléservice spécifique.

Lorsque l'administration fait le choix de mettre en place un téléservice, elle a l'obligation d'en informer le public par tout moyen. Cette information est nécessaire pour que vous puissiez exercer votre droit de saisir l'administration par voie électronique.

Sachez que si vous n'avez pas été informé de son existence, vous avez la possibilité de saisir cette administration par tout type d'envoi électronique (10).

L'autorité administrative compétente a alors l'obligation de traiter la requête sans demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

Suite à l'envoi par cette voie, l'administration compétente doit vous adresser un accusé de réception électronique (ARE) ou un accusé d'enregistrement électronique, selon les cas (11). Ces accusés sont envoyés selon une procédure spécifique et doivent contenir certaines mentions obligatoires (12).

Si votre saisine est incomplète, sachez que l'administration doit vous indiquer, dans l'accusé de réception électronique ou l'accusé d'enregistrement électronique, les pièces manquantes et le délai pour leur réception (13).

En cas de difficultés :
>>> N'hésitez pas à contacter un avocat

Sources :

(1) Ordonnance n°2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives et Ordonnance n°2015-1341 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des relations entre le public et l'administration
(2) Article L112-8 du Code des relations entre le public et l'administration
(3) Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
(4) Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
(5) Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
(6) Décret n°2016-1491 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des collectivités territoriales, de leurs établissements publics ou des établissements publics de coopération intercommunale
(7) Décret n°2016-1494 du 4 novembre 2016 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique concernant les démarches effectuées auprès des organismes de sécurité sociale
(8) Décret n°2016-1411 du 20 octobre 2016 relatif aux modalités de saisine de l'administration par voie électronique
(9) Article R112-9-1 du Code des relations entre le public et l'administration
(10) Article R112-9-2 du Code des relations entre le public et l'administration
(11) Article L112-11 du Code des relations entre le public et l'administration
(12) Articles R112-11-1 à R112-11-3 du Code des relations entre le public et l'administration
(13) Article R112-11-4 du Code des relations entre le public et l'administration

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