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La saisine de l'administration par voie électronique

Le 10/11/2015, par Chloé Vialle, dans Public / Droit Administratif.

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Les conditions d'application du droit de saisir l'administration par voie électronique (SVE) et les exceptions.

L'administration française se modernise ! Dans le cadre de la simplification des relations entre l'administration et les citoyens, l'ordonnance du 6 novembre 2015 (1) prévoit la possibilité de saisir l'administration par voie électronique dans les mêmes conditions qu'une saisine par voie postale.

A compter du 7 novembre 2015, les usagers (particuliers, professionnels ou associations) peuvent adresser en ligne leurs demandes d'information à l'attention de l'administration ou d'envoi de dossier lié à une démarche administrative, sur tous les sites des services de l'État en département.

Pour les démarches qui le permettent, ce service, facultatif et gratuit, permet donc de renseigner en ligne un formulaire de dépôt de demande, d'y joindre les pièces justificatives nécessaires à l'accomplissement de la démarche et de le transmettre aux services administratifs compétents.

Ces démarches pourront s'effectuer, selon la thématique, auprès :

  • de la préfecture d'un département;
  • d'une direction départementale interministérielle de métropole (DDT/DDTM, DDCS, DDPP ou DDCSPP) ;
  • d'une préfecture d'une collectivité d'outre-mer ou un Haut-Commissariat de la République (Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Wallis et Futuna, Saint-Pierre et Miquelon, Saint-Barthélemy et Saint-Martin) ;
  • de l'administration centrale du ministère de l'Intérieur ;
Une fois l'usager identifié auprès d'une autorité administrative, il pourra lui adresser par voie électronique :
  • une demande ;
  • une déclaration ;
  • un document ;
  • une information :
  • répondre par la même voie.

L'autorité administrative compétente a alors l'obligation de traiter la requête sans demander à l'usager la confirmation ou la répétition de son envoi sous une autre forme.

Au journal officiel du 6 novembre 2015, une série de décrets a été publiée, dont un qui prévoit les conditions d'application du droit de saisir l'administration par voie électronique (2), notamment :

  • les modalités d'identification auprès de l'administration ;
  • l'obligation d'information au public de l'administration des téléservices qu'elle met en place afin que le droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique puisse s'exercer et les modalités d'utilisation des téléservices ;
  • les mentions obligatoires de l'accusé de réception électronique et de l'accusé d'enregistrement électronique ;
  • le point de départ du délai au terme duquel, à défaut de décision expresse, une demande est réputée acceptée.

Chaque ministère a, par le biais d'autres décrets, recensé les exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique dans leurs domaines. Sont alors exclues du champ d'application du droit des usagers de SVE notamment les démarches :

  • d'autorisation relative aux appareils permettant de porter atteinte à la vie privée (3) ;
  • d'agrément des dispositifs, matériels et logiciels assurant la protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées (3) ;
  • des demandes d'aménagement et de dispense d'épreuve, ou étalement de la session d'examen pour le candidats présentant un handicap, pour tous diplômes (4) ;
  • des demandes d'aménagement ou de dispense à l'épreuve d'éducation physique et sportive (EPS) (4) ;
  • des demandes tendant à l'autorisation de dispense de certaines conditions pour la célébration d'un mariage (5) ;
  • des demandes de changement de nom (5) ;
  • ...

Lorsque vous souhaitez effectuer une demande d'information ou une démarche administrative par voie électronique, le plus simple pour savoir si votre demande est éligible à ce mode de transmission et, le cas échéant, quel est le service à saisir, et de se rendre sur le site internet du Gouvernement : Votre démarche est-elle ouverte à la saisine par voie électronique ? En choisissant la thématique en rapport avec votre demande, vous serez orienté vers les listes des démarches ouvertes. Pour chaque démarche, le nom du service à saisir vous sera communiqué.

Sources :
(1) Ordonnance n°2014-1330 du 6 novembre 2014 relative au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
(2) Décret n°2015-1404 du 5 novembre 2015 relatif au droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
(3) Décret n°2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives
(4) Décret n°2015-1410 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique
(5) Décret n°2015-1411 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique

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