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Taxe foncière & terrain commun aux habitants d'une commune

Le 12/11/2015, par Chloé Vialle, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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A compter des impositions de 2014, la taxe foncière relative aux terrains communs à certaines portions des habitants d'une commune est due par la section de commune.

En principe, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est due par le propriétaire actuel de l'immeuble, personne physique ou morale. Cependant, il existe diverses exceptions à ce principe qui conduisent à imposer certains titulaires de droits spéciaux sur les terrains soumis à la taxe.

Une communication récente de la Direction Générale des Finances Publiques (1) nous apporte des précisions quant à la situation particulière des "terrains communs à certaines portions des habitants d'une commune".

Les immeubles non bâtis, connus sous le nom de "biens communaux", sont imposables au nom de la commune qui en acquitte les impôts tant qu'ils n'ont pas été partagés. C'est également à la commune qu'incombe le paiement de la taxe foncière relative aux marais et terres vaines et vagues qui n'ont aucun propriétaire particulier.

En ce qui concerne les terrains communs à certaines portions des habitants d'une commune, la taxe foncière relative doit être acquittée par la section de commune (2). Rappelons que la section de commune, personne morale de droit public, est seule titulaire du droit de propriété sur les terrains qui ne sont communs qu'à certaines portions des habitants d'une commune. Elle est donc la redevable légale de la taxe foncière due au titre de ces terrains.

Le régime des sections de commune a été réformé par la loi du 27 mai 2013 (3). Le régime transitoire est le suivant :

  • jusqu'aux impositions dues au titre de 2013, la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux terrains communs à certains habitants d'une commune seulement doit être acquittée par ces habitants ;
  • à compter des impositions dues au titre de 2014, la taxe afférente à ces terrains doit être acquittée par la section de commune.

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Sources :
(1) BOFIP - Bulletin Officiel des Finances Publiques - Impôts
(2) Article L2411-1 du CGCT et article 1401 du CGI
(3) Loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune

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