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Contester un PV de radar en quelques clics !

Le 18/01/2016, par Chloé Vialle, dans Public / Transport.

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La contestation d'une amende radar par internet est désormais possible et le timbre-amende ne sera plus admis pour le paiement de certaines amendes forfaitaires.

Dans le cadre du plan de modernisation de l'administration et la volonté du gouvernement de simplifier les démarches des usagers, la contestation d'une contravention suite à une infraction relevée par un radar est désormais possible électroniquement. L'article 529-10 du code de procédure pénale a été modifié en ce sens pour permettre d'adresser les requêtes et les réclamations "de façon dématérialisée" (1).

Avant l'ouverture de cette nouvelle fonctionnalité, l'usager qui souhaitait contester une amende radar devait envoyer un recommandé par la Poste, à ses frais, au Centre national de traitement (CNT) de Rennes. Cette forme de contestation est toujours possible mais, désormais, la même démarche peut également se faire gratuitement sur internet.

Un arrêté (2) vient préciser les modalités de contestations dématérialisées des amendes forfaitaires de l'article L121-3 du code de procédure pénale, à savoir, les contraventions à la réglementation sur :

  • les vitesses maximales autorisées ;
  • le respect des distances de sécurité entre les véhicules ;
  • l'usage de voies et chaussées réservées à certaines catégories de véhicules ;
  • les signalisations imposant l'arrêt des véhicules.

Pour contester, il suffit de se connecter au site internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr) à la rubrique "Comment contester".

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Les modalités de contestation

Les articles 529-10 et 530 du code de procédure pénale régissent les modalités de contestation qui varient en fonction du mode de verbalisation :

  • contrôle automatisé "radar".
  • procès-verbal électronique PVe.

Si la requête est relative à une amende relevée par "radar" et si celui qui conteste est le titulaire du certificat d'immatriculation, les démarches peuvent être entièrement réalisées en ligne. Dans les autres cas, il convient de remplir :

  • le formulaire de requête en exonération, s'il s'agit d'une amende forfaitaire ;
  • le formulaire de réclamation, s'il s'agit d'une amende forfaitaire majorée.

Nouvelles modalités de paiement des amendes forfaitaires

Pour les avis d'amendes forfaitaires émis à compter du 1er juillet 2016, le timbre-amende ne sera plus admis pour le paiement des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires minorées sanctionnant des contraventions constatées à l'aide d'un système de contrôle automatisé ou d'un appareil électronique sécurisé.

Cette mesure s'applique également pour le règlement de la consignation exigée le cas échéant pour contester l'infraction. Le timbre-amende reste utilisable pour le paiement de l'amende forfaitaire ou de l'amende forfaitaire minorée sanctionnant une contravention constatée à l'aide d'un carnet de verbalisation à souches (3).

Sources :
(1) Loi (n°2015-177) du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(2) Arrêté du 22 octobre 2015 précisant les modalités des contestations dématérialisées des amendes forfaitaires prévues à l'article 529-10 du code de procédure pénale
(3) Décret (n°2015-1845) du 29 décembre 2015

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