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Autorisation d'absence pour les salariés bénéficiant d'une PMA

Le 22/03/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Protection Sociale.

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Absence autorisée au travail accordée aux femmes et aux hommes engagés dans un parcours de procréation médicale assistée (PMA).

La loi du 4 août 2014 (1) contient des dispositions qui devraient faciliter la vie des couples frappés par l'infertilité ou la stérilité. Elle prévoit dorénavant des autorisations d'absence permettant au conjoint salarié de la femme enceinte ou à la personne salariée liée à elle par un Pacs ou vivant maritalement avec elle, de se rendre aux examens médicaux obligatoires pendant la grossesse. Ces autorisations sont au nombre de 3 au maximum. En revanche, il n'existait aucune disposition pour les couples engagés dans un parcours d'assistance médicale à la procréation ne justifiant pas de lien matrimonial.

Lors de l'examen de la loi du 26 janvier 2016 relative à notre système de santé (2), le Sénat a élargi les cas d'autorisations d'absence aux femmes bénéficiant d'une procréation médicalement assistée (PMA) en modifiant l'article L1225-16 du Code du travail.

La commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a étendu cette possibilité au conjoint salarié dans les mêmes termes que pour le conjoint de la femme enceinte. Or, à la différence de ce qui se pratique pour une grossesse, le conjoint effectue lui-même un certain nombre d'examens, comme entretiens psychologiques, spermogramme, prélèvements et ponctions. Ainsi, dans le cadre d'un protocole d'assistance médicale à la procréation, le conjoint ne se borne pas à accompagner la femme en traitement, mais se trouve lui-même en situation de traitement de l'infertilité du couple. Ce parcours se révèle souvent long et peut connaître plusieurs échecs avant une grossesse.

Le code du travail est donc modifié pour prévoir un régime d'autorisation d'absence destiné aux femmes future mère et aux hommes futur père engagés dans un parcours de PMA : les autorisations d'absence accordées seront payées par l'employeur. En effet, ces temps d'absence sont assimilés à du temps de travail effectif. Rappelons que la femme bénéficie d'une autorisation d'absence illimitée sur simple présentation d'un justificatif médical. La durée de l'absence comprenant la durée de l'examen et le trajet aller-retour.

Vous rencontrez des difficultés à concevoir un enfant, vous envisagez alors de recourir à la procréation médicalement assistée ?
>>> Prenez en toute discrétion RDV avec un médecin gynécologue obstétricien, il pourra vous renseigner sur les démarches à suivre.

Sources :
(1) Loi (n°2014-873) du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
(2) Loi (n°2016-41) du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé modernisation de notre système de santé

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