Actualité juridique

Novembre 2015 : les actus incontournables

Le 07/12/2015, par Chloé Vialle, dans Technologies / Droit de l'internet.

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En 10 points, retrouvez toute l'actualité des particuliers et des entreprises qu'il ne fallait pas manquer..

Taxe d'habitation et redevance télé, nombre limite de stagiaires en entreprise, exonération de TVS pour certains véhicules, tarifs de la taxe d'aménagement pour 2016,... retour sur ce mois de novembre !

Avez-vous réglé votre taxe d'habitation et la redevance TV ?

La plupart des avis de taxe d'habitation ont été distribués par la Poste courant octobre 2015, avec une date limite de paiement au 16 novembre 2015 (ou jusqu'au 22 novembre 2015, suivant le moyen de paiement choisi par le contribuable). Une deuxième vague d'envoi des avis de taxe d'habitation est intervenue ensuite de façon progressive, jusqu'à la fin du mois de novembre 2015, avec une date limite de paiement au 15 décembre 2015.

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Syndic de copropriété : missions et responsabilités

La copropriété fonctionne avec 3 acteurs : le syndicat de copropriété composé de l'ensemble des copropriétaires qui se réunissent en assemblée générale ; le syndic qui exécute les décisions prises par l'assemblée générale et assure la gestion courante de l'immeuble et le conseil syndical, composé de copropriétaires élus, qui assiste et contrôle le syndic dans sa gestion, tout au long de l'année. Quel est le rôle du syndic ?

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4 jours de congés pour la conclusion d'un PACS !

Depuis la loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes du 4 août 2014, de nouveaux droits ont été mis en place pour les salariés, mais aussi de nouvelles obligations pour les employeurs. Les salariés qui concluent un pacte civil de solidarité peuvent bénéficier d'une autorisation exceptionnelle d'absence de 4 jours.

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Tarifs 2016 au mètre carré ou forfaitaire de taxe d'aménagement

Une taxe d'aménagement est perçue par les communes ou établissements publics de coopération intercommunale, les départements et la région d'Ile-de-France, afin de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis dans les schémas de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme (PLU) et les cartes communales.Cette taxe est due lors de tout dépôt de permis de construire ou de déclaration préalable de travaux : simulateur de calcul.

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CDD et contrats d'intérim peuvent être renouvelés 2 fois

Depuis la loi Rebsamen relative au dialogue social et à l'emploi du 17 août 2015, les contrats à durée déterminée (CDD) et les contrats de travail temporaire (CTT) peuvent être renouvelés à deux reprises, contre une seule fois auparavant.

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Quota de stagiaires en entreprise

Elèves et étudiants sont de plus en plus incités, lors de leur parcours scolaire ou universitaire, à réaliser des stages en milieu professionnel. Cette recherche de stage, pas toujours évidente en raison du faible nombre de postes à pourvoir et de la demande croissante, se complique davantage avec le décret du 26 octobre 2015 qui fixe le nombre maximal de stagiaires pouvant être accueillis simultanément par un même organisme.

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Quels sont les véhicules exonérés de la TVS en 2015 ?

Les voitures particulières possédées ou utilisées par les sociétés, peu importe le type de leur carrosserie et l'usage qui en est fait, sont soumises à la TVS. Son paiement devait intervenir avant le 30 novembre 2015. Sont exonérés de cette taxe, les véhicules non polluants dont le certificat d'immatriculation atteste du faible taux d'émission.

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Permis de conduire : une 2ème formation obligatoire ?

Pour renforcer davantage la politique de sécurité routière, une nouvelle proposition de loi envisage d'instaurer une formation complémentaire obligatoire après l'obtention du permis de conduire (permis B) pour protéger les 18-24 ans, les plus touchés par les accidents de la route (voiture, moto, alcool, nuit,...).

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Contester un PV de radar en quelques clics !

Dans le cadre du plan de modernisation de l'administration et la volonté du gouvernement de simplifier les démarches des usagers, la contestation d'une contravention suite à une infraction relevée par un radar est désormais possible sur internet depuis le 23 novembre 2015.

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Plafond annuel de la sécurité sociale pour 2016

Avec une hausse de 1,5%, le plafond annuel de la sécurité sociale pour 2016 va s'établir à 38.616 euros.

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Pour approfondir ce sujet :

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