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Règlement amiable des litiges & le médiateur d'entreprise

Le 01/02/2016, par Chloé Vialle, dans Civil / Consommation.

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En matière de consommation, règlement amiable des litiges par le recours à un processus de médiation de la consommation : quid de la désignation des médiateurs d'entreprises ?

Depuis le 1er janvier 2016, tous les professionnels ont l'obligation de proposer à leurs consommateurs un médiateur pour tous litiges nationaux ou transfrontaliers qui les opposent. Selon les termes de l'article L153-2 du Code de la consommation, les professionnels ont le choix, pour désigner les médiateurs d'entreprises, entre :

  • la mise en place de leur propre organe collégial ;
  • ou le recours à un organe collégial relevant d'une instance nationale consultative dans le domaine de la consommation ou propre à un secteur d'activité dans des conditions fixées par décret.

Le décret du 7 décembre 2015 (1) vient poser le principe de la composition paritaire de l'organe collégial qui procède à la désignation des médiateurs d'entreprises. Le président doit réunir un organe collégial composé de :

  • 2 représentants d'associations de consommateurs agréées, titulaires ou suppléants du comité ;
  • 2 représentants du professionnel concerné, proposés par celui-ci.

Ces représentants sont nommés par le président du comité. Ce dernier nomme également les suppléants des représentants d'associations de consommateurs agréées.
Le médiateur est désigné à la majorité des voix de ces représentants, sans participation au vote du président du comité ou de son représentant qui assiste aux débats.

La Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation doit se réunir fin janvier 2016 et sera alors en mesure de notifier à la Commission européenne une 1ère liste de médiateurs de la consommation. La liste des médiateurs et de leur champ de compétence sera publiée sur les sites de la Commission européenne et du Ministère de l'Economie afin de permettre à tout consommateur d'être mis en relation facilement avec le médiateur compétent.

Par ailleurs, le décret complète l'article D511-1 du code de la consommation relatif aux missions et attributions du Conseil national de la consommation. Il ajoute également une nouvelle mission à celles existantes en permettant à cette instance consultative de procéder à la désignation des médiateurs d'entreprises dans le cadre fixé par l'article L153-2 du code de la consommation.

Le code monétaire et financier est également complété par les modalités de désignation des médiateurs d'entreprises dans le cadre du Comité consultatif du secteur financier, pour les structures qui peuvent en faire la demande, à savoir :

  • les établissements de crédit ;
  • les sociétés de financement ;
  • les établissements de monnaie électronique ;
  • les établissements de paiement ;
  • les entreprises d'investissement ;
  • les organismes d'assurance ;
  • les intermédiaires en assurance, banque et finance.

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Sources : (1) Décret n°2015-1607 du 7 décembre 2015 relatif aux conditions de désignation des médiateurs d'entreprises
Communiqué de presse 13/01/2016 - Installation de la Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation

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