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Lutte contre l'habitat indigne : astreinte administrative

Le 21/12/2015, par Chloé Vialle, dans Civil / Immobilier.

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Modulation et progressivité de l'astreinte administrative à l'encontre de propriétaires qui ne réalisent pas les mesures et travaux prescrits par les mesures de police spéciales.

Pour renforcer la lutte contre l'habitat indigne, la loi Alur du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a créé une astreinte administrative à l'encontre des propriétaires de logements indignes ou exploitants d'hôtels meublés indélicats. Le but de cette astreinte est d'inciter les propriétaires, sans attendre la substitution de l'autorité publique, à réaliser les travaux prescrits par un arrêté :

  • d'insalubrité remédiable (article L1331-26 du Code de la Santé publique) ;
  • de péril ordinaire (article L511-1 du Code de la construction et de l'habitation) ;
  • de sécurité des équipements communs des immeubles collectifs d'habitation (article L129-1 du Code de la construction et de l'habitation) ;
  • de sécurité des établissements recevant du public à usage total ou partiel d'hébergement (article L123-3 du Code de la construction et de l'habitation).

Le montant de l'astreinte est plafonné à 1.000 euros par jour de retard et par arrêté. En ce qui concerne les immeubles en copropriété, elle est d'un montant maximal de 1.000 euros par lot et par jour de retard.

Par ailleurs, la loi prévoit que l'astreinte doit être appliquée de façon progressive dans le temps et modulée, en tenant compte de l'ampleur des mesures et travaux prescrits et des conséquences de la non-exécution. Le total des sommes demandées ne peut être supérieur à 50.000 euros dans le cadre d'un même arrêté (sauf pour les équipements communs des immeubles collectifs).

Pris en application des articles 79 et 83 de la loi Alur, le récent décret du 7 décembre 2015 (1) vient déterminer les conditions de modulation et de progressivité de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne.

Source : (1) Décret n°2015-1608 du 7 décembre 2015 relatif aux règles de progressivité et de modulation de l'astreinte administrative applicable dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne

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