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Pièces justificatives de charges à disposition des copropriétaires

Le 11/01/2016, par Chloé Vialle, dans Civil / Immobilier.

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Le syndic doit tenir les pièces justificatives de charges à la disposition des copropriétaires : les modalités sont fixées par décret.

La loi régissant la copropriété des immeubles bâtis (1) prévoit, dans son article 18-1, que pendant le délai entre la convocation de l'assemblée générale et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives de charges sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic.

La loi ALUR du 24 mars 2014 (2) annonçait un décret pour fixer les modalités de mise à disposition de ces pièces à tous les copropriétaires. C'est le décret du 30 décembre 2015 (3) qui vient enfin fixer ces modalités.

Syndics de copropriété professionnels ou bénévoles et copropriétaires sont ainsi concernés par ces nouvelles modalités qui entrent en vigueur à compter du 1er avril 2016, pour les convocations des assemblées générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes.

Consultez le dossier : Bien gérer les relations en copropriété

Les modalités de mise à disposition des pièces

La convocation à l'assemblée générale doit contenir l'indication :

  • des lieu, date et heure de la réunion ;
  • l'ordre du jour qui précise chacune des questions soumises à la délibération de l'assemblée.

A défaut de stipulation du règlement de copropriété ou de décision de l'assemblée générale, la personne qui convoque l'assemblée doit fixer le lieu et l'heure de la réunion.

Désormais, la convocation doit en outre indiquer le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.

Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins 21 jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long.

A compter du 1er avril 2016, pendant le délai s'écoulant entre la convocation de l'assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, le syndic doit tenir les pièces justificatives des charges mentionnées à l'article 18-1 de la loi du 10 juillet 1965 (1) et classées par catégories à la disposition de tous les copropriétaires et ce pendant une durée :

  • qui ne peut être inférieure à un jour ouvré ;
  • et qui doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété.

Le syndic doit fixer le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, le ou les jours et les heures auxquels elle s'effectue :

  • soit à son siège ;
  • soit au lieu où il assure habituellement l'accueil des copropriétaires.

Lorsqu'il s'agit d'un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d'accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.

Les pièces peuvent être :

  • des documents originaux ;
  • ou des copies. Notons que les copropriétaires peuvent obtenir une copie de ces pièces à leurs frais.

Sources :
(1) Loi n°65-657 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles
(2)
Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(3) Décret n°2015-1907 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de mise à disposition des pièces justificatives des charges de copropriété

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