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La protection juridique des majeurs vulnérables

Le 18/01/2016, par Chloé Vialle, dans Civil / Famille & Personne.

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Toute personne dans l'impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés de nature à empêcher l'expression de sa volonté peut bénéficier d'une mesure de protection juridique.

Comment protéger un proche affaibli par l'âge, touché par la maladie, atteint d'un handicap ou blessé suite à un accident de la vie ? Toute personne qui s'interroge sur la meilleure façon de protéger ce proche peut saisir le juge des tutelles.

Toutefois, lorsque l'état de santé de la personne permet de gérer ses affaires, il existe des solutions intermédiaires telles que :

  • les procurations : par ce mécanisme, la personne vulnérable donne le pouvoir, par écrit, à une autre d'agir à sa place auprès de certains organismes tels que la poste, la banque, la CAF,... Cela lui permet de gérer sa vie quotidienne sans difficulté ;
  • les règles relatives au mariage et aux régimes matrimoniaux : selon le régime matrimonial choisi, les époux peuvent être autorisés à effectuer des actes pour le compte de leur conjoint, avec l'accord du juge (exemple : vente du logement familial, d'un commerce appartenant aux deux époux,...) ;
  • le mandat de protection future : il s'agit d'un contrat qui permet à toute personne d'organiser à l'avance sa protection ainsi que celle de ses biens et de désigner la personne qui sera en charge d'agir à sa place pour le jour où son état de santé ne lui permettra plus de le faire elle-même.

Lorsque l'état de santé de la personne le justifie et qu'aucune de ces solutions intermédiaires n'apparaît suffisante, le juge des tutelles peut être saisi afin de prendre une autre mesure de protection.

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La saisine du juge des tutelles

Pour qu'une mesure de protection judiciaire soit prononcée à l'égard d'une personne vulnérable, il faut adresser une requête au juge des tutelles du tribunal d'instance du ressort duquel réside la personne à protéger.

Il s'agit d'un acte de procédure qui doit contenir un formulaire disponible dans les juridictions ainsi qu'un certificat médical établi par un médecin inscrit sur une liste spéciale attestant que la personne à protéger souffre d'une "altération de ses facultés mentales ou corporelles de nature à empêcher l'expression de sa volonté".

Autant que possible, le dossier constitué doit être complété par les faits de nature à justifier la demande de protection et apporter le plus d'éléments d'information possible sur la situation familiale, financière et patrimoniale de la personne à protéger.

Lors de cette étape, la personne qui saisit le juge peut également proposer le nom d'une personne de son entourage qui accepterait de devenir le curateur ou le tuteur légal de la personne vulnérable. Dans l'hypothèse où personne dans l'entourage ne souhaiterait endosser ce rôle, le juge des tutelles devra alors désigner un professionnel.

Mais qui peut saisir le juge des tutelles? L'article 430 du code civil prévoit la liste des personnes susceptibles de saisir le juge des tutelles. Il peut s'agir de :

  • l'époux ou l'épouse (si la vie commune n'a pas cessé) ;
  • du partenaire d'un PACS (si la vie commune n'a pas cessé) ;
  • du concubin (si la vie commune n'a pas cessé) ;
  • d'un parent : frère ou soeur, cousin ou cousine, oncle ou tante... ;
  • d'un allié : beau-frère ou belle-soeur... ;
  • d'une personne "entretenant des liens étroits et stables" avec la personne vulnérable (un ami très intime depuis de nombreuses années par exemple) ;
  • du procureur de la République.

Les différentes mesures de protection

A l'issue de l'audience devant le juge des tutelles, il rend un jugement prononçant une mesure de protection qui peut être :

Une mesure de sauvegarde de justice

Il s'agit d'un dispositif souple et de courte durée (2 ans maximum). Le majeur placé sous sauvegarde de Justice conserve l'exercice de ses droits mais un mandataire spécial est autorisé à effectuer certains actes déterminés.

Une mesure de curatelle

La personne chargée d'exécuter la mesure de protection -appelée curateur- assiste le majeur dans les actes importants de la gestion de son patrimoine, et peut l'assister dans certains actes concernant la protection de sa personne.

Une mesure de tutelle

La personne chargée d'exécuter la mesure de protection -appelée tuteur- agit à la place du majeur dans tous les actes concernant la gestion du patrimoine de celui-ci, et peut l'assister ou le représenter dans certains actes concernant la protection de sa personne.

Nouveauté : une mesure d'habilitation familiale

Le droit de la protection juridique des majeurs a été aménagé par la réforme du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille. Il a été instauré une habilitation familiale permettant aux proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de la représenter.

Ce nouveau dispositif permet aux familles qui sont en mesure de pourvoir, seules, aux intérêts de leur proche vulnérable, d'assurer cette protection, sans avoir à recourir aux mesures traditionnelles de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle ou la tutelle. Il s'agit de donner effet aux accords intervenus au sein de la famille pour assurer la préservation des intérêts de l'un de ses membres.

Le code civil prévoit une nouvelle section relative à l'habilitation familiale, comprenant les articles 494-1 à 494-12. En vigueur depuis le 1er janvier 2016, les modalités d'application de ces nouvelles dispositions seront précisées par un décret à venir.

Sources :
Articles 425 et suivants du code civil
Ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

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