Actualité juridique

Maisons de retraite : transparence et encadrement des prix

Le 18/01/2016, par Chloé Vialle, dans Civil / Famille & Personne.

Vos réactions...

   

Importante avancée pour les résidents des EHPAD qui bénéficieront d'un socle commun de prestations, garanti par l'Etat, des tarifs alignés sur leur pouvoir d'achat.

En application de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, deux décrets ont été signés pour :

  • améliorer les prestations d'hébergement en maisons de retraite (EHPAD) ;
  • renforcer la transparence sur les tarifs ; et
  • encadrer l'évolution des prix pratiqués par chaque établissement.

Le premier décret garantit aux personnes hébergées en EHPAD un socle minimal de prestations qui comprend une liste de services que chaque établissement devra assurer en matière d'hébergement, à savoir, pour :

  • l'accueil hôtelier ;
  • la restauration ;
  • le blanchissage ;
  • l'animation et la vie sociale ;
  • l'administration générale.

Le tarif d'hébergement communiqué par chaque établissement devra inclure les prestations en question. Cette disposition garantit aux résidents une prise en charge sans surcoût et adaptée à leurs besoins essentiels. Elle permet aux familles à la recherche d'un établissement de comparer les prix proposés par chaque établissement sur la base d'un socle commun.

Tous les prix proposés seront affichés courant 2016 sur le site www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr, qui offre déjà aux résidents la possibilité d'identifier leurs aides et de calculer leur reste à charge.

Le second décret encadre le prix des prestations d'hébergement dans les EHPAD non habilités à l'aide sociale afin de mieux tenir compte du pouvoir d'achat des résidents. Il définit les règles de la revalorisation annuelle des prix pratiqués pour l'hébergement.

Désormais, ce taux sera calculé en prenant en compte, de façon égale, l'évolution des charges des gestionnaires et l'évolution des pensions de base. Cette mesure d'encadrement garantit des tarifs plus adaptés au pouvoir d'achat des résidents, tout en tenant compte de la réalité des dépenses des gestionnaires.

Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, et Laurence ROSSIGNOL, secrétaire d'Etat chargée de la Famille, de l'Enfance, des Personnes âgées et de l'Autonomie, concrétisent ainsi une avancée importante pour les résidents des maisons de retraite, qui bénéficieront désormais d'un socle commun de prestations, totalement garanti par l'Etat, à des tarifs alignés sur l'évolution de leur pouvoir d'achat.

Source : Loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
Dossier législatif Accompagner la vieillesse et le handicap - L'adaptation de la société au vieillissement

© 2016 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :



-