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Simplification des règles d'accessibilité des personnes handicapées

Le 25/01/2016, par Chloé Vialle, dans Civil / Immobilier.

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Définition des règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées applicables aux bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles lors de leur construction.

La ministre du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité, Sylvia Pinel, a annoncé la publication d'un décret (1) qui simplifie les règles d'accessibilité applicables aux logements neufs, tout en assurant une meilleure prise en compte des handicaps. Par ce décret :

  • plusieurs règles sont améliorées dans les bâtiments : par exemple par la détection des marches dans les parties communes ; mais encore l'obligation de boucle magnétique et de retour visuel dans les interphones, pour faciliter le quotidien des personnes malvoyantes ou malentendantes ;
  • les logements situés au 2ème étage d'un bâtiment de 2 niveaux pourront déroger aux normes d'accessibilité, pour assurer le maintien de ce type d'immeubles dans les secteurs peu denses ;
  • des solutions techniques innovantes, alternatives à celles prescrites par la réglementation, peuvent être proposées par les maîtres d'ouvrage dès lors qu'elles répondent à l'objectif d'accessibilité et de sécurité, et après avis de la commission départementale d'accessibilité ;
  • certaines règles d'accessibilité peuvent être adaptées, comme la surface des sanitaires, lors de l'achat d'un logement neuf sur plan, dès lors qu'une personne handicapée peut y rentrer et que la remise aux normes peut se réaliser facilement.

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Par ailleurs, à partir du 1er avril 2016, tous les permis de construire déposés pour des projets de construction de bâtiments d'habitation collectifs et aux maisons individuelles devront respecter les nouvelles règles techniques d'accessibilité aux personnes handicapées notamment physiques, sensorielles, cognitives, mentales ou psychiques (2). En effet, lors de leur construction, ces bâtiments collectifs et maisons individuelles devront notamment présenter :

  • un cheminement accessible qui doit permettre d'atteindre, depuis un accès par la voie de desserte soit l'entrée du ou des bâtiments donnant accès aux logements ;
    soit l'entrée du ou des logements accessibles ou susceptibles de l'être, lorsque ceux-ci ont une entrée indépendante ;
  • tout parc de stationnement automobile intérieur ou extérieur dépendant d'un bâtiment d'habitation, qu'il soit à l'usage des occupants ou des visiteurs, doit comporter une ou plusieurs places adaptées (un usager en fauteuil roulant doit pouvoir quitter l'emplacement une fois le véhicule garé) ;
  • le niveau d'accès principal au bâtiment pour les occupants et les visiteurs doit être accessible en continuité avec le cheminement extérieur accessible.
  • les circulations intérieures horizontales doivent être accessibles et sans danger pour les personnes handicapées : les principaux éléments structurants du cheminement doivent être repérables par les personnes ayant une déficience visuelle et facilement identifiables par les personnes ayant une déficience mentale ;
  • les escaliers situés dans les parties communes doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées y compris lorsqu'une aide appropriée est nécessaire : la sécurité des personnes doit être assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l'équilibre tout au long de l'escalier ;
  • les ascenseurs doivent pouvoir être utilisés par les personnes handicapées : les caractéristiques et la disposition des commandes extérieures et intérieures à la cabine doivent, notamment, permettre leur repérage et leur utilisation par ces personnes ;
  • toutes les portes situées sur les cheminements extérieurs donnant sur les parties communes ou à l'intérieur des parties communes doivent permettre le passage des personnes handicapées et pouvoir être manoeuvrées par des personnes ayant des capacités physiques réduites, y compris en cas de système d'ouverture complexe ;
  • la qualité de l'éclairage, artificiel ou naturel, des circulations communes intérieures et extérieures doit être telle que l'ensemble du cheminement est traité sans créer de gêne visuelle ;
  • les caractéristiques de base des logements : à chaque niveau où se trouvent des logements, les circulations, les portes d'entrée et les portes intérieures doivent offrir des caractéristiques minimales d'accessibilité pour les personnes handicapées. Les dispositifs de commande doivent y être aisément repérables, détectables et utilisables par ces personnes.
  • les escaliers des logements : à l'intérieur des logements réalisés sur plusieurs niveaux, tous les niveaux sont reliés par un escalier adapté aux personnes présentant un handicap visuel. Les escaliers doivent pouvoir être utilisés en sécurité par les personnes handicapées y compris lorsqu'une aide appropriée est nécessaire. La sécurité des personnes doit être assurée par des aménagements ou équipements facilitant notamment le repérage des obstacles et l'équilibre tout au long de l'escalier.

Sources :
(1) Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles neufs
(2) Arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l'accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d'habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction

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