Actualité juridique

L'assurance habitation : obligatoire pour le locataire

Le 11/04/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

Vos réactions...

   

Le locataire risque de payer une surprime au bailleur s'il n'assure pas de lui-même, chaque année, son logement contre les risques locatifs.

L'obligation d'assurance du logement est posée par l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (1). En effet, cet article dispose que "le locataire est obligé (...) de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant".

Le propriétaire peut donc exiger que le locataire lui remette une attestation d'assurance à la remise des clés et renouveler cette demande chaque année afin de vérifier que le locataire est toujours bien assuré. À défaut d'assurance, le bail peut être résilié si le contrat de location prévoit une telle clause.

Toutefois, cette obligation légale ne s'applique pas à tous les types de location. Ne sont pas soumises à cette obligation :

Cependant, dans le cadre d'un bail d'habitation, le locataire est responsable des dommages causés à l'immeuble occupé pendant la durée de la location. Il est tenu de souscrire une assurance et d'en justifier tous les ans. A défaut d'assurance pour chacune de ces exceptions, le locataire devra indemniser lui-même le propriétaire s'il est responsable de dommages causés au logement.

En revanche, dans tous les cas, le choix de l'assureur reste libre : le propriétaire ne peut imposer l'organisme assureur à son locataire.

Depuis la loi Alur, le propriétaire peut souscrire une assurance contre les risques locatifs en lieu et place du locataire si ce dernier ne remplit pas son obligation d'assurance. Le montant de la prime annuelle est alors ajouté, par douzième, au montant du loyer.
Le décret (n°2016-383) du 30 mars 2016 prévoit que la majoration de la prime annuelle d'assurance souscrite par le propriétaire pour compte du locataire ne peut être supérieure à 10% du montant de la prime. A compter du 1er avril 2016, le bailleur peut donc majorer le montant total de la prime d'assurance annuelle récupérable auprès du locataire et ainsi être indemnisé des démarches entreprises à son profit, lorsqu'il y a eu carence de la part du locataire.

>> Consultez le dossier : Droits du Locataire : état des lieux, loyer et charges, restitution du dépôt de garantie

Quels sont les "risques locatifs"?

L'obligation légale d'assurance concerne les dommages causés par :

  • incendie,
  • explosion,
  • et dégâts des eaux.

L'assurance des "risques locatifs" couvre alors uniquement ce type de dégâts occasionnés à l'immeuble. Elle ne couvre ni les dommages causés aux voisins ni les dégâts causés aux biens.

Pour garantir en outre ses biens, le locataire doit souscrire une assurance complémentaire, aussi appelée "multirisques habitation". Pour les dommages causés aux voisins, le locataire peut souscrire à une autre garantie : "recours des voisins et des tiers".

Que faire en cas de sinistre ?

En cas de sinistre (dégâts des eaux, incendie, vol,...), l'assuré doit suivre la procédure indiquée par sa compagnie d'assurance pour pouvoir bénéficier de la protection offerte par son contrat.

Dans un délai de 5 jours ouvrés maximum suivant le sinistre ou le moment où l'assuré en a pris connaissance, l'assuré doit procéder à une déclaration à l'assurance.

Pour certains sinistres, le délai est raccourci comme c'est le cas pour le vol (2 jours ouvrés) ou rallongé comme lors d'une catastrophe naturelle (10 jours). Les contrats peuvent également prévoir de rallonger ces délais.

L'assuré adresse alors sa déclaration, de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, au siège de la compagnie d'assurance ou au courtier.

Pour que les dommages soient évalués le plus justement possible, il est conseillé de ne rien jeter (il est en effet tentant de jeter les objets détériorés par l'eau, le feu, etc...) et de rassembler les justificatifs permettant de donner une valeurs aux biens endommagés.

Source :
(1) Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (article 7)

© 2016 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-