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Permis de conduire: communication dématérialisée sur les points

Le 25/01/2016, par Chloé Vialle, dans Public / Transport.

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A compter du 31 octobre 2016, les titulaires du permis de conduire seront avertis, via Internet, du retrait et de la reconstitution de leurs points.

Dans un contexte de simplification de la relation entre l'usager et l'administration, le Gouvernement encourage la dématérialisation des décisions administratives, tout en garantissant au titulaire du permis de conduire un accès simple et permanent à une information sécurisée sur ses droits à conduire.

C'est pourquoi le décret du 29 décembre 2015 (1) prévoit que l'usager aura la faculté, à compter du 31 octobre 2016, et non l'obligation, de demander à ne plus recevoir de lettres de retrait et de restitution de points que par voie dématérialisée.

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Le code de la route est alors modifié pour permettre au titulaire d'un permis de conduire français d'obtenir, au moyen d'un téléservice, la communication :

  • des retraits de points consécutifs aux infractions qu'il a commises, sous réserve qu'ils n'entraînent ni l'invalidation du permis pour solde de points nul, ni l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
  • des reconstitutions ultérieures de points.

Pour ce faire, le titulaire du permis de conduire français devra, au préalable, ouvrir un compte personnel sur un site internet dédié et sécurisé, hébergé sur le site de la sécurité routière du ministère de l'intérieur. Cet espace personnel offrira un accès sécurisé à l'ensemble des lettres de retrait et de restitution de points dans un format téléchargeable et imprimable, et permettra de toujours connaître le solde de points.

Chaque fois qu'un document (de retrait ou de restitution de points) sera mis à disposition sur le compte personnel d'un usager, l'administration l'alerte au moyen d'un message électronique, à l'adresse qu'il aura communiquée. Le conducteur devra alors en prendre connaissance. Passé un délai de 15 jours à compter de la réception du message électronique d'alerte, la lettre sera réputée avoir été portée à sa connaissance.

L'envoi de courriers par lettre recommandée avec accusé réception restera en vigueur pour les informations les plus sensibles comme le solde de points nul et l'injonction pour les titulaires du permis de conduire en période probatoire de faire un stage de sensibilisation.

Notons que le coût total de l'envoi des courriers adressés aux conducteurs représente actuellement un montant total de plus de 13 millions d'euros par an.

Source : (1) Décret n°2015-1892 du 29 décembre 2015 relatif à la communication dématérialisée des décisions de minoration et de reconstitution du solde de points affecté au permis de conduire

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