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VISALE : nouvelle garantie contre les risques locatifs

Le 01/02/2016, par Chloé Vialle, dans Civil / Immobilier.

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Le Visa pour le Logement et l'Emploi remplace la Garantie Universelle des Loyers (GUL) et la Garantie du Risque des Loyers (GRL).

Alors que la garantie universelle des loyers (GUL), prévue par la loi Alur du 24 mars 2014 devait entrer en vigueur le 1er janvier 2016, le Gouvernement a décidé de ne pas mettre en oeuvre ce dispositif. En effet, très contestée et faute de décrets d'application, la GUL ne verra pas le jour.

Le dispositif alors en vigueur, celui de la garantie du risque des loyers (GRL), jugé insuffisant et inadapté, a alors dû être réformé. C'est la convention 2015-2019 conclue entre l'Etat et l'UESL - Action Logement qui prévoit le remplacement de l'actuelle GRL par un nouveau dispositif de sécurisation locative à compter du 1er janvier 2016 : le Visa pour le logement et l'emploi ou le VISALE.

En conséquence, les conventions GRL en cours, conclues entre l'APAGL et les assureurs ont été résiliées avec effet au 31 décembre 2015. La résiliation de ces conventions entraîne l'impossibilité pour les assureurs, à compter du 1er janvier 2016, de poursuivre la distribution de contrats GRL, soit :

  • par de nouvelles souscriptions ;
  • par reconduction des contrats en cours.

Le décret du 11 décembre 2015 (1) a toutefois aménagé des dispositions transitoires, pour éviter des situations préjudiciables aux bailleurs et permettre une extinction progressive du dispositif GRL. Il est ainsi permis aux assureurs de reconduire pour une année supplémentaire l'ensemble des contrats GRL en cours. Les conventions qui auront fait l'objet d'un tel avenant seront de fait résiliées au 31 décembre 2016.

La Garantie Visale est une caution accordée par Action Logement au locataire pour prendre en charge le paiement du loyer et des charges locatives de sa résidence principale, dans le parc privé, en cas de défaillance. Elle s'applique aux baux d'habitation qui seront conclus à partir du 1er février 2016.

Les litiges entre propriétaire et locataire sont extrêmement fréquents. Que ce soit un propriétaire qui refuse de rendre la caution ou un locataire qui a dégradé votre logement, des recours sont possibles !

>>> Adressez une lettre de mise en demeure à votre propriétaire ou locataire pour régler votre litige.

Qui peut en bénéficier ?

  • Tous les salariés d'une entreprise du secteur privé hors agricole entrant dans un emploi et entrant dans un logement locatif du parc privé :
    - salariés de plus de 30 ans quel que soit leur contrat de travail (hors CDI confirmé) et entrant dans un logement dans les 3 mois de leur prise de fonction et pendant la durée de leur contrat de travail ;
    - salariés de moins de 30 ans quel que soit leur contrat de travail et entrant dans un logement dans les 12 mois de leur prise de fonction et pendant la durée de leur contrat de travail.
  • Tout ménage entrant dans un logement locatif privé via un organisme d'intermédiation locative agréé.

Conditions liées au bénéficiaire

Le contrat de travail doit être d'une durée minimale d'un mois. Pour une durée inférieure, le salarié devra justifier d'une durée de travail d'au moins 1 mois au cours des 3 mois précédents sa demande.

Si un des locataires composant le ménage appartient à l'une des catégories de bénéficiaires, le ménage locataire est alors éligible à Visale.

Le ménage candidat locataire est éligible dans la limite d'un taux d'effort maximum de 50% (Loyers+Charges/Revenus d'activité ou de remplacement).

Pour les jeunes salariés de moins de 30 ans en CDI confirmé, le taux d'effort devra être compris entre 30 et 50%.

Le locataire doit disposer d'un visa en cours de validité.

Conditions liées au logement loué

Le logement doit :

  • constituer la résidence principale du locataire ;
  • être situé sur le territoire français ;
  • appartenir à un bailleur du parc privé, personne physique ou morale hors organismes HLM ou SEM ;
  • être loué vide ou meublé ;
  • faire l'objet de la signature d'un bail conforme à la loi.

Il n'est pas possible d'intervenir lorsque le logement est un bateau-logement (péniches) ou une maison mobile (habitation légère de loisir).

Le bail :

  • ne doit pas être conclu entre les membres d'une même famille ;
  • en cas de colocation, doit être individualisé pour chaque colocataire ;
  • doit contenir une clause de résiliation en cas de non-paiement du loyer ;
  • ne doit pas être couvert par d'autres garanties ayant le même objet que la garantie Visale (caution personne physique, assurance,...) ;
  • doit être signé dans le délai de validité du visa.

Le loyer charges comprises ne doit pas dépasser :

  • 1.500 euros dans Paris intramuros ;
  • 1.300 euros sur le reste du territoire.

Quel montant ? Quelle durée ?

Le montant garanti représente 36 mois de loyers et charges locatives nettes d'aides au logement.

La garantie couvre le locataire pendant les 3 premières années du bail et dans la limite du départ du locataire.

En cas de mise en jeu de la garantie, le locataire devra rembourser à Action Logement les sommes réglés pour son compte au bailleur (il pourra par ailleurs demander un échéancier de ses remboursements).

Action Logement pourra demander la résiliation du bail en justice, en cas de non-respect par le locataire de ses engagements.

Si vous remplissez les conditions et souhaitez pouvoir en bénéficier, sachez que l'ensemble des démarches peut se faire en ligne, sur le site internet visale.fr.

>>> Consultez notre dossier : Bail d'habitation : contrat, loyer et charges, état des lieux, garantie, congé

Sources :
(1) Décret n° 2015-1654 du 11 décembre 2015 modifiant le décret n° 2009-1621 du 23 décembre 2009 fixant le cahier des charges prévu au g de l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation au titre de la garantie universelle des risques locatifs
(2) Dossier de presse "Visale" du 20 janvier 2016 du Ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité

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