Actualité juridique

La déclaration d'insalubrité du logement

Le 11/02/2016, par Sidi Diagana, dans Civil / Immobilier.

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Les locataires d'un logement peuvent s'ils estiment que leur lieu d'habitation est dangereux, demander au préfet de prendre un arrêté d'insalubrité.

Des locataires d'un logement social à Fontenay sont confrontés depuis un certain temps à une forte humidité dans leur logement qui leur cause inconfort et problèmes de santé. Un expert a qualifié leur appartement d' "invivable" et "dangereux". Face au manque de réactivité de leur bailleur, ils ont décidé de s'adresser aux services de leur ville pour déclencher la procédure d'insalubrité.

Cette procédure est ouverte aux personnes occupantes ou voisines d'un immeuble ou appartement qu'elles estiment insalubre. Elle leur permet de saisir le préfet afin qu'il prenne un arrêté d'insalubrité pour obliger le propriétaire à effectuer des travaux de remise en état de l'immeuble ou de l'appartement.

La personne souhaitant recourir à la procédure doit tout d'abord s'adresser au propriétaire et lui demander de réaliser les travaux nécessaires pour mettre fin à la situation dangereuse. Si cette demande reste lettre morte, elle a la possibilité de lui adresser une mise en demeure pour le faire réagir avant d'envisager de s'adresser au préfet.

Votre bailleur ou votre voisin ne veut pas réaliser les travaux de réparation, vous estimez que cette situation vous met en danger vous et vos proches ?
>>> Adressez lui une mise en demeure qui le fera sûrement réagir.

A la réception de la demande, le préfet enverra des agents du service communal d'hygiène et de santé (SCHS) ou un agent d'un autre service régional pour constater l'état d'insalubrité. Cet état s'apprécie au cas par cas. Il existe néanmoins quelques critères qui permettent de constater la situation; tels que l'état des murs, l'humidité importante, la dangerosité des accès, l'absence de système d'assainissement.

Si l'agent conclut dans son rapport à l'insalubrité, une réunion est prévue avec la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques dans les deux mois. Le préfet informe le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception 30 jours avant la tenue de la réunion afin qu'il puisse justifier l'état de l'immeuble. La commission dispose alors d'un délai de 2 mois pour se prononcer sur la réalité de l'insalubrité et des mesures qui peuvent y remédier.

  • Lorsque qu'il est possible de remédier à l'insalubrité, le préfet prend un arrêté d'insalubrité remédiable,
  • Lorsque les travaux sont difficilement réalisables ou présentent des coûts se rapprochant de celui de la reconstruction, il prend un arrêté d'insalubrité irrémédiable puis la décision est notifiée au propriétaire.

Dans le cas de l'arrêté remédiable d'insalubrité, le préfet prescrit les travaux à réaliser au propriétaire dans un délai défini qu'il peut assortir d'astreintes. Il peut ordonner en parallèle une interdiction d'habiter jusqu'à la fin des travaux.

Dans celui de l'arrêté d'insalubrité irrémédiable, le préfet met en place une interdiction définitive d'habiter l'immeuble. Il peut aussi prononcer des travaux pour limiter l'accès à l'immeuble ou même ordonner sa démolition.

Dans les deux cas, le propriétaire peut être contraint de reloger les occupants et de les indemniser.

Sources :
Le Parisien
Code de la santé publique : articles L1331-1 à L1331-31
Caractéristiques d'un immeuble insalubre

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