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Location d'un appartement ou d'une maison non meublée

Le 11/04/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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Le bailleur qui souhaite mettre son bien en location doit proposer un logement décent répondant à certaines caractéristiques, s'il ne veut pas perdre ses loyers.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Qu'est-ce qu'un logement décent ?

Le bail immobilier - bail d'habitation vide ou contrat de bail pour une location meublée - se matérialise avec la rédaction du contrat de location pour garantir les droits et devoirs de chacun. Il doit contenir certaines mentions et ne pas comporter de clauses abusives.

La distinction entre la location meublée et la location d'un logement non meublée est importante, car elle permet de connaitre les obligations relatives au mode de location choisi. Tout immeuble d'habitation doit obéir à un certain nombre de critères avant d'être mis en location. L'une des plus importantes est la décence du logement proposé.

Désormais les juges considèrent que le bailleur qui délivre un logement indécent, déclaré inhabitable en raison de sa surface, ne respecte pas son obligation de délivrance, et qu'il ne peut de ce fait prétendre au paiement d'un loyer. (1)

Qu'est-ce qu'un logement décent ?

Le bailleur qui souhaite mettre son bien en location doit proposer un logement décent. Cette obligation concerne la sécurité, le confort, la salubrité et la superficie et ne doit pas porter atteinte à la santé du locataire.

L'obligation de décence s'apprécie aussi bien au moment de la mise en location qu'en cours de bail. (2)

  • la santé et la sécurité du locataire :
    Le logement décent doit protéger contre les eaux, les infiltrations et les ruissellements, disposer de dispositifs de retenue comme des garde-corps aux fenêtres et aux escaliers, il doit aussi être raccordé au réseau de gaz et d'électricité, d'assainissement, être construit avec des matériaux qui ne nuisent pas à la santé du locataire, avoir des ouvertures permettant l'entrée de l'air libre et de la lumière naturelle ;
  • la surface du logement doit être au minimum de 9 m2 et de 2,20 mètres sous plafond ou un volume habitable de 20 m3.

L'état des lieux à la rentrée dans le logement permet de s'assurer de sa conformité.

Si le logement ne répond pas à ces normes, le locataire déjà entré dans le logement peut mettre en demeure le bailleur pour qu'il réalise les travaux nécessaires.

Votre propriétaire ne veut pas réaliser les travaux nécessaires?
>>> Voslitiges vous aide a le mettre en demeure.

>> Dossier conseillé : Louer un bien et gérer les relations avec le locataire

Sources :
(1) Cass. Civ. 17 décembre 2015, n°
14-22754
(2) Décret (n°2002-120) du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent

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