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Prorogation de la durée de validité des permis d'urbanisme

Le 12/02/2016, par Sidi Diagana, dans Civil / Immobilier.

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Un décret vient allonger la durée de validité des permis de construire, d'aménager, de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable.

Toujours dans l'esprit de la loi ALUR, visant à moderniser les règles d'urbanisme et organiser la transition écologique entre autre, la ministre du logement a publié le 5 janvier 2016 un décret portant sur la durée de validité des autorisations d'urbanisme (1), faisant suite à un décret du 29 décembre 2014 (2), afin de prolonger la durée de validité des autorisations d'urbanisme.

Le décret vient allonger la durée de validité initiale des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable.

En effet l'article 3 de ce décret porte :

  • le délai de validité initial des permis de construire (3), d'aménager ou de démolir de 2 ans à 3 ans et donne la possibilité de les proroger deux fois d'un an, portant le délai maximum à 5 ans;
  • le délai de validité des déclarations(4) portant sur un changement de destination ou sur une division de terrain, ou lorsqu'elle ne comporte pas de travaux et porte sur l'installation d'une caravane, ou une mise à disposition d'un terrain à des campeurs de 2 à 3 ans ;
  • le délai de validité des autorisations de travaux (5) dont le commencement est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation de 2 à 3 ans ;
  • le délai de validité des permis et des décisions de non-opposition à déclaration préalable des ouvrages de production d'énergie renouvelable d'être prorogé plusieurs fois pour une année dans la limite de 10 ans à compter de la délivrance de l'autorisation.
  • donne la possibilité de proroger (6) les permis de construire, d'aménager ou de démolir ou la décision de non-opposition à une déclaration préalable deux fois pour une durée d'un an et non plus pour une année seulement ;
  • il précise, que l'absence de réponse de l'administration au bout de 2 mois vaut acceptation de la prorogation.

Par ailleurs, le décret précise dans son article 7 que les allongements de durées de validité des autorisations est applicable immédiatement aux autorisations en cours de validité au 6 janvier 2016.

Enfin, le décret simplifie les formalités opposables aux travaux sur constructions existantes. Le seuil de soumission de ces travaux à permis de construire est relevé de 20 à 40 m2, sur l'ensemble des territoires dotés d'un plan local d'urbanisme ou d'un plan d'occupation des sols et plus uniquement en zones urbaines.

Sources:
(1) Décret (n°2014-1661) du 29 décembre 2014 prolongeant le délai de validité des permis de construire, des permis d'aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable.
(2) Décret (n°2016-6) du 5 janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d'urbanisme.
(3) R424-17 du code de l'urbanisme.
(4) R424-18 du code de l'urbanisme.
(5) R424-20 du code de l'urbanisme.
(6) R424-21 du code de l'urbanisme.

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