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La garantie légale des vices cachés

Le 12/02/2016, par Sidi Diagana, dans Civil / Consommation.

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Lorsqu'on vend un bien, on est tenu de le garantir de tous les défauts qui n'aurait pas été portés à la connaissance de l'acheteur.

Introduction

Il arrive qu'un bien qu'on achète tombe soudainement en panne alors même que l'on s'en occupait le plus soigneusement possible. Quand ça arrive, on se demande parfois vers qui doit-on se tourner pour faire réparer le bien rendu inutilisable.

Dans un souci de protection du consommateur, la loi met à la charge des fabricants et vendeurs professionnels deux types de garanties : la garantie légale de conformité et la garantie légale des vices cachés. Ces deux garanties peuvent être complétées par la garantie commerciale.

La garantie des vices cachés vise à garantir l'acheteur des défauts dont il n'a pu prendre connaissance au moment de l'achat. Mais il existe des conditions pour la mettre en oeuvre.

Suite à un achat, vous avez découvert que le bien que vous avez acquis avait un vice caché ?

>>> Mettez en demeure le vendeur afin de vous faire rembourser.

Qu'est-ce qu'un vice caché

Il s'agit de tous défauts, malfaçons qui rendent impossible l'usage normal du bien ou en l'affectent à tel point qu'il n'aurait pas été acquis si l'acheteur avait connu les défauts qu'il comportait. C'est le cas par exemple lorsque le téléphone ne peut passer ni revoir des appels.

Comment mettre en oeuvre la garantie légale des vices cachés?

La garantie des vices cachés s'applique quelque soit le bien acheté : qu'il soit neuf ou d'occasion, acheté en promotion ou non, vendu par un professionnel ou un particulier... la garantie des vices cachés peut être mis en oeuvre.

Cependant, trois conditions liées au bien, doivent être remplies :

  • le défaut doit être caché : c'est-à-dire qu'il ne doit pas être apparent lors de l'achat, donc non visible en temps normal par un acheteur diligent. La Cour de cassation a ainsi jugé que dès le moment où l'acheteur "ne possède pas les compétences techniques nécessaires pour déceler les vices affectant la chose vendu" le vice peut être considéré comme non apparent. De ce fait, à l'achat d'une voiture, on pourra difficilement prétendre que l'on a pas remarqué qu'il manquait le siège côté passager ou que la grêle a endommagé la carrosserie. Par contre si la voiture à un problème de moteur et que l'on est pas assez qualifié pour s'en rendre compte, on peut invoquer la garantie légale de vice caché.
  • le défaut doit rendre le bien impropre à l'usage auquel on le destine ou diminuer très fortement son usage, c'est-à-dire que du fait de ce défaut, vous ne pouvez pas utiliser le bien de la manière dont vous entendiez le faire. Une rayure sur un frigo, un défaut esthétique du couvercle d'une machine à laver le linge n'empêche pas l'usage de l'appareil ;
  • le défaut doit exister au moment de l'achat : c'est-à-dire que le défaut ne doit pas avoir existé par votre fait, ou résulter de l'usure normal du produit.

En outre, c'est à l'acheteur de prouver l'existence du vice caché. Il peut s'aider des devis, des factures de réparation ou tout autre preuve qui puisse prouver l'existence du défaut.

Délai pour agir

La garantie des vices caché peut être plus intéressante que les autres garanties, car le délai pour agir qu'elle offre est plus long que celui des autres. L'acheteur dispose de deux ans pour mettre en oeuvre la garantie à partir de la découverte du vice, alors que les délais pour mettre en oeuvre les autres garanties légales commencent à courir à partir de l'achat du bien.

L'acheteur peut rapporter le bien ou prévenir par courrier le vendeur, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Remboursement et dédommagement

En la présence d'un vice caché, l'acheteur a le choix entre deux solutions :

  • Soit garder le produit et demander un remboursement partiel du prix ;
  • Soit rendre le produit et demander un remboursement du prix ainsi que des frais occasionnés par la vente.

Si le vendeur était de mauvaise fois et qu'il était au courant des défauts ou malfaçons cachés du produit, mais qu'il s'est gardé de le dire, il doit en plus de vous rembourser le prix, vous verser des dommages et intérêts.

Sources :
Articles 1641 à 1649 du Code civil
Cass., com.,
19 mars 2013, n°11-26566
Cass., civ. 1ère 16 février 1983
Cass., civ. 3ème 22 janvier 1997

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