Actualité : en bref

Logements sociaux : définition des plafonds de ressources

Le 22/02/2016, par Sidi Diagana, dans Civil / Immobilier.

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Un nouveau plafond a été défini pour l'attribution des logements sociaux depuis le 1er janvier 2016.

Un nouvel arrêté est venu modifier l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de logements sociaux.

Ces plafonds de ressources sont fixés en fonction :

  • du financement obtenu par le bailleur pour la construction ou la rénovation du logement ;
  • de la localisation du logement souhaité ;
  • de la composition du foyer.

Certains frais peuvent aussi être pris en compte tels que les frais engagés pour l'hébergement du conjoint ou du partenaire du pacte civil de solidarité (PACS) dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Les ressources qui sont prises en compte sont les revenus fiscaux de référence qui figurent sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans le foyer du demandeur du logement :

  • les ressources de l'année n-2 pour 2016, c'est-à-dire les ressources de 2014 ;
  • ou les ressources de l'année n-1 lorsqu'ils ont baissé de 10% par rapport à ceux de l'année n-2. Cette baisse de ressources doit être justifiée par tout moyen autre qu'une attestation sur l'honneur.

Cependant, seules les ressources personnelles du demandeur sont prises en compte si le demandeur du logement social est en instance de divorce, en rupture d'un pacte civil de solidarité ou victime de violences au sein du couple.

En outre, sont considérées comme prioritaires pour l'accès à un logement social :

  • les personnes en situation de handicap ou ayant à leur charge une personne en situation de handicap ;
  • les personnes en situation d'urgence (difficultés à trouver un logement pour des raisons d'ordre financière, ou logées dans un logement insalubre ou expulsées ou menacées d'expulsion) ;
  • les personnes hébergées ou logées temporairement dans un établissement de transition ;
  • les personnes victimes de violences au sein de leur couple.

Plafond des ressources annuelles pour l'attribution des logements sociaux :


CATÉGORIES DE MÉNAGES

Paris et communes limitrophes (en euros)

Ile-de-France hors Paris et communes limitrophes (en euro)

Autres régions

1 (personne seule)

23.132

23.132

20.111

2 (couple)

34.572

34.572

26.856

3 (personne seule ou en couple avec une personne à charge)

45.320

41.558

32.297

4 (personne seule ou en couple avec deux personnes à charge)

54.109

49.779

38.990

5 (personne seule ou en couple avec trois personnes à charge)

64.378

58.829

45.867

6 (personne seule ou en couple avec quatre personnes à charge)

72.443

66.313

51.692

Par personne supplémentaire

8.072

7.389

5.766

Source :
Arrêté du 22 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

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