Actualité : point de droit

APL, ALF, ALS : les aides au logement

Le 22/02/2016, par Sidi Diagana, dans Civil / Immobilier.

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En cas de location, des allocations logement peuvent être versées sous certaines conditions.

Introduction

Selon les chiffres de l'INSEE, un locataire du parc privé sur cinq dépense plus de 40% de ses revenus pour se loger. Pour aider les personnes à revenus modestes ou en difficulté financière, l'Etat offre 3 aides au logement destinées à réduire le montant du loyer ou de l'emprunt sous certaines conditions. Il s'agit de l'aide personnalisé au logement (APL), l'allocation de logement familiale (ALF) et l'allocation au logement sociale (ALS).

Ces trois aides ne sont pas cumulables, elles peuvent être accordées à toute personne qui loue ou qui achète un logement. Elles sont versées sur critère de financement du logement pour l'APL, en raison de la situation familiale pour l'ALF et pour tous les autres cas, c'est l'ALF qui est versée.

Pour prétendre à ces aides, le logement doit être le lieu d'habitation principal du demandeur, être situé en France et répondre à certaines conditions de décence.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Pour l'enfant mineur, le bail doit être signé ou cosigné par ses tuteurs. Les étrangers justifiant d'un titre de séjour en cours de validité peuvent prétendre à l'aide au logement.

Les demandes pour l'allocation logement se font auprès de la caisse d'allocation familiale.

Les conditions d'accès aux aides tenant au demandeur et au logement

N'étant pas cumulatives, il existe un ordre de priorité d'attribution des aides : Apl, Alf, Als.

L'aide personnalisée au logement

Cette aide est prévue pour toute personne :

  • qui loue un logement neuf ou ancien qui a fait l'objet d'une convention entre le propriétaire et l'Etat ;
  • qui accède à la propriété ou est déjà propriétaire du logement et qui a contracté un prêt d'accession sociale, un prêt conventionné ou encore un prêt aide à l'accession à la propriété.

L'allocation de logement familiale

Cette allocation est à caractère familial. Elle concerne les personnes qui n'entrent pas dans le champ de l'APL et remplissant au moins une des conditions suivantes :

  • bénéficier de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé ;
  • avoir au moins un enfant de moins de 21 ans à charge mais ne pas bénéficier de l'allocation d'éducation d'enfant handicapé ;
  • être marié depuis moins de 5 ans et le mariage doit avoir eu lieuavant qu'aucun des mariés n'ait atteint l'âge de 40 ans ;
  • attendre un enfant seul ou en couple sans avoir de personnes à charge ;
  • avoir à charge un ascendant de 65 ans ou de 60 ans en cas d'inaptitude au travail, d'ancien déporté ou ancien combattant et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ;
  • avoir à sa charge une personne de sa famille proche atteinte d'une infirmité d'au moins 80%.

L'allocation de logement sociale

L'ALS est destinée aux personnes ne rentrant ni dans le champ de l'APL, ni de celui de l'ALF.

Les personnes principalement concernées par cette aide sont :

  • les jeunes ;
  • les étudiants ;
  • les ménages sans enfants ;
  • les personnes âgées ou handicapées.

Les conditions tenant aux ressources du demandeur et montant des aides

A côté de ces conditions tenant à la personne ou au logement, des conditions tenant aux ressources sont aussi définies. L'aide est attribuée conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition du foyer et du montant du loyer du logement.

Le montant de l'aide au logement se calcul à partir :

  • des ressources et de la composition du foyer ;
  • de la situation professionnelle des membres du foyer ;
  • de la date de signature du prêt en cas d'accession à la propriété ;
  • la situation géographique du logement.

C'est le revenu net catégoriel de n-2 qui est pris en compte pour l'examen des droits de l'année en cours, c'est à dire les revenus nets catégoriels de 2014 pour l'année 2016.

Il est à préciser que les enfants des personnes soumises à l'impôt sur la fortune ne peuvent plus bénéficier de l'allocation au logement.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

En outre, un abattement 2.589 euros sur les ressources annuelles de la famille ou de la personne seule est effectué en cas de double résidence pour motif professionnel.

Les aides sont versées mensuellement en cas de location. En cas de prêt, elles sont versées sur la même périodicité que l'échéance de remboursement.

Pour en savoir plus sur le montant des aides, la caisse d'allocation familiale met un simulateur à disposition sur son site internet.

Sources :
articles L351-1 à L351-15 Code de la construction et de l'habitation
articles R351-1 et R351-1-1 Code de la construction et de l'habitation
articles L831-1 à L831-7 Code de la sécurité sociale
articles L542-1 à L542-4 Code de la sécurité sociale

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