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Aide au paiement des dettes de loyers : Loca-pass et Visale

Le 22/02/2016, par Sidi Diagana, dans Civil / Immobilier.

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Ces dispositifs d'aide au paiement des loyers et charges servent de cautionnement au locataire.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. La garantie loca-pass
  3. La garantie visale

Introduction

Les garanties Visale et Loca-pass servent de caution au bailleur au bénéfice du locataire. Elles viennent avancer les loyers et charges dus par le locataire en cas de difficultés de celui-ci. Ce dernier doit alors rembourser les sommes avancées au bailleur.

Ces deux dispositifs d'aide visent à garantir le paiement des loyers et charges de la résidence principale. Elles sont attribuées sous certaines conditions, le premier est adressé aux locataires de logements appartenant à des personnes morales tels que les organismes HLM et le second aux logements du parc privé.

La garantie loca-pass

La garantie loca-pass couvre ainsi le paiement des loyers et des charges en cas d'impayés du locataire. Elle ne concerne que les logements appartenant à des personnes morales.

Le demandeur doit déposer sa demande auprès d'un organisme d'Action logement au plus tard 2 mois après son entrée dans les lieux. Les conditions d'attribution sont les mêmes que l'aide au financement du dépôt de garantie Avance loca-pass à une différence près ! En effet, tout salarié d'une entreprise du secteur privé hors secteur agricole peut en bénéficier.

Elle s'adresse donc également aux :

  • étudiants salariés en contrat à durée déterminée de 3 mois au moment de la demande ou d'une durée cumulée de 3 mois au cours des 6 derniers mois qui précédent la demande d'aide ;
  • étudiants salariés qui ont une convention de stage d'au moins 3 mois au moment de la demande ;
  • étudiants boursiers d'Etat ;
  • personnes en formation professionnelle ;
  • actifs en recherche d'emploi;

Le demandeur ne doit pas avoir :

  • une avance loca-pass en cours au moment de la demande ;
  • obtenu une aide de même nature accordéepar le fonds de solidarité pour le logement ;
  • déposé une même demande dans deux organismes Action logement différents ;
  • déposé un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

La garantie Loca-pass couvre les loyers et charges pendant 3 ans. Le montant maximum de la garantie est de 9 mois de loyers et charges dans la limite de 2.000 euros par mois après déduction des aides au logement.

En cas de défaillance du locataire, la garantie est mise en oeuvre par le bailleur auprès de l'organisme d'Action logement après la mise en demeure du locataire. Les sommes avancées seront ensuite remboursées par le locataire à l'organisme dans un délai qu'ils auront convenu. Le montant ne fait l'objet d'aucun intérêt d'emprunt.

La garantie visale

La garanie VIsa pour le Logement et l'Emploi (VISALE) est venue remplacer la Garantie Universelle des Loyers. Elle est en vigueur depuis le 1er février 2016. Tout comme le premier dispositif, il vient avancer le montant des loyers et charges au bailleur en cas de défaillance du locataire puis se fait rembourser par le locataire.

Le demandeur doit s'adresser à Action Logement avant la signature du bail. Toutes les démarches se font en ligne sur le site de l'organisme et si toutes les conditions sont remplies, le visa est accordé dans les deux jours ouvrés suivants la demande.

Le dispositif concerne les ménages salariés ou non, entrant dans un logement locatif privé en intermédiation locative, c'est à dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante.

En dehors de ce type de location, ce dispositif s'adresse également aux salariés du secteur privé hors secteur agricole âgés de :

  • 30 ans qui entrent dans un logement dans les 3 mois de leur prise de fonction quel que soit leur contrat de travail. Les CDI confirmés (qui ont terminé la période d'essai) ne sont pas admissibles au dispositif ;
  • 30 ans et moins entrant dans un logement dans les 12 mois de leur prise de fonction quel que soit leur contrat de travail.

Le dispositif Visale prend en charge les impayés de la résidence principale du locataire dans limite d'un loyer, charges comprise, de 1.500 euros à Paris et de 1.300 euros sur le reste du territoire dans la limite de 36 mensualités. La garantie est donnée pour les 3 premières années de la location.

Sources :
Articles R313-19 à R313-19-8 du code de la construction et de l'habitation
Décret (n° 2015-1654) du 11 décembre 2015 relatif à la garantie universelle des risques locatifs
Dossier de presse "Visale" du 20 janvier 2016 du Ministère du Logement, de l'Egalité des territoires et de la Ruralité

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