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Chauffage : Obligation d'individualiser les frais de chauffage collectif

Le 07/03/2016, par Sidi Diagana, dans Civil / Immobilier.

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Au plus tard le 31 mars 2017, les immeubles dotés d'un chauffage collectif devront avoir des équipements qui permettent d'individualiser les frais de chauffe.

Les propriétaires d'immeubles disposant d'un chauffage collectif devront installer, quand il est techniquement possible, des appareils permettant d'individualiser des frais de chauffage et les frais d'entretien des installations de chauffage dans les logements au plus tard le 31 mars 2017 afin de permettre aux habitants de connaitre leur consommation précise.

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Cette obligation issue d'un décret et d'un arrêté de 2012, ainsi que de l'article 26 de la loi (n°2015-992) du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, a pour objectif de responsabiliser les occupants des logements concernés sur leur consommation réelle afin de les pousser à réaliser des économies, qui peuvent atteindre 10%. Cette mesure existait déjà concernant les compteurs d'eau individuels.

En plus de mesurer la quantité d'énergie fourni aux occupants de l'immeuble, ces appareils doivent permettre de régler la température intérieure de chaque logement.

Cependant, certains immeubles ne sont pas concernés par cette obligation. C'est le cas :

  • des hôtels ou logements foyers ;
  • des immeubles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée après le 1er juin 2001
  • des immeubles ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire déposée avant le 1er juin 2001 dont la consommation de chauffage est inférieure à 150 kWh/m² ou 190kWh/m² par an lorsque moins de 20% des habitants peuvent régler le chauffage directement dans leurs logements ;
  • lorsqu'il est techniquement impossible de mesurer la quantité de chaleur consommée par chaque logement pris séparément, c'est le cas notamment pour les immeubles dotés de chauffage au sol ;
  • lorsque l'immeuble est doté d'une installation de chauffage mixte comprenant un équipement collectif complété par une installation de chauffage dont les frais sont directement pris en charge pas l'occupant ;
  • lorsque la mise en place de tel équipements nécessite la réalisation de travaux trop coûteux.

La mise en place de ces installations nécessite la décision de l'assemblée générale pris à la majorité absolue par le syndicat de copropriétaire. Le syndic de copropriété doit en conséquence, mettre à l'ordre du jour la question des travaux d'individualisation des frais de chauffage.

Le syndic doit relever au moins une fois par an la consommation des habitants, puis le transmettre aux propriétaires qui l'enverront aux locataires le cas échéant.

Les frais de chauffage sont répartis entre les logements après la distinction des frais commun et des frais individualisé. En outre la consommation moyenne des trois dernières années doit être affichée dans les parties communes. En aucun cas le coût des travaux d'installation, supportée par les copropriétaires de l'immeuble, ne peuvent être récupérés sur les charges des locataires.

En cas de contrôle, le syndic doit communiquer à l'autorité administrative, les documents qui permettent de justifier le respect de l'obligation ou les raisons pour lesquels les installations n'ont pas été réalisées. Quand l'immeuble concerné n'est pas exempté par la mesure, le syndic dispose alors d'un délai d'un mois pour se mettre aux normes sous peine d'une amende de 1.500 euro par an jusqu'à l'installation des équipements.

Sources :
Articles L131-1 à L131-7 du Code de la construction et de l'habitation
Articles L241-1 à L241-10 du Code de l'énergie
Articles R241-6 à R241-14 du Code de l'énergie

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