Actualité : en bref

Généralisation obligatoire de la carte d'identité professionnelle du bâtiment

Le 23/02/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Immobilier.

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2.000 euros d'amende pour tout salarié du bâtiment ou des travaux publics contrôlé sur un chantier sans sa carte d'identification professionnelle.

Pris en application de l'article 282 de la loi Macron du 6 août 2015 qui renforce la lutte contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale, un décret du 22 février 2016 instaure la carte d'identification professionnelle des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics.

Dès que l'arrêté déterminant les conditions de fonctionnement du traitement informatisé des informations relatives aux salariés, aux employeurs et aux entreprises utilisatrices, sera publié au journal officiel (sans doute d'ici 6 mois), ces nouvelles dispositions entreront en vigueur. Cela implique que tout salarié effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics devra posséder une carte justifiant qu'il est déclaré et que l'entreprise paie les cotisations sociales obligatoires. A défaut, une amende administrative sera prononcée à l'encontre de l'entreprise.
Le montant maximal de l'amende est de 2.000 euros par salarié et de 4.000 euros en cas de récidive dans un délai d'un an à compter du jour de la notification de la première amende à l'employeur.

Pour l'heure, le décret :

  • présente le dispositif de la carte d'identification professionnelle des salariés des entreprises établies en France ou à l'étranger. Elle sera créée à partir de la déclaration effectuée par l'employeur auprès de l'Union des caisses de France - congés intempéries BTP ;
  • précise les conditions de délivrance de la carte,
  • indique quelles sont les caractéristiques et les mentions apposées sur ce document,
  • fixe les modalités de sanction en cas de non-respect des obligations de déclaration.

Seront concernés par l'obligation d'accomplir les formalités nécessaires pour permettre à leurs salariés de disposer de la carte d'identification professionnelle :

  • les entrepreneurs du bâtiment et des travaux publics,
  • les entrepreneurs de travail temporaire,
  • les entrepreneurs établis à l'étranger détachant des travailleurs pour effectuer des travaux de bâtiment ou des travaux publics.

Cette lutte contre le travail illégal dans le secteur du bâtiment et des travaux public, notamment par des entreprises étrangères, devrait réduire la proportion de travailleurs non déclarés sur le sol français.

Sources :
Loi Macron
Décret (n°2016-175) du 22 février 2016

© 2016 Net-iris

   

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